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Jurisprudence
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Droit social
L’inaptitude du salarié peut-elle être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail ?
En l’espèce, un salarié en arrêt de travail de manière continue depuis plusieurs années a été reçu par le médecin du travail le 16...
Droit social
Indemnité légale de licenciement : l’accident de trajet est exclu du calcul de l’ancienneté.
En l’espèce, un salarié, engagé en 1995 et ayant évolué au sein de l’entreprise, a pris acte de la rupture de son contrat de...
Droit social
Représentant syndical au CSE d’établissement : le seuil de 300 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement
L’affaire concernait une entreprise employant plus de 300 salariés, mais comportant un établissement distinct dont l’effectif était inférieur à ce seuil. A la suite...
Droit social
Un comportement managérial dégradant les conditions de travail peut suffire à caractériser un harcèlement moral.
En l’espèce, une salariée engagée en qualité de vendeuse estimait avoir été victime de harcèlement moral au sein de la boutique dans laquelle elle...
Droit social
Suspension du contrat pour maladie professionnelle: les fautes antérieures peuvent fonder un licenciement.
Une salariée engagée en qualité de comptable est placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle. Le 7 mai 2020, alors que son contrat...
Droit social
Prise en compte des congés payés pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires: de nouvelles précisions
Pour mémoire, dans un arrêt du 10 septembre 2025 ( Cass. soc. 10-9-2025 no 23-14.455 FP-BR), la Cour de cassation a fait application de...
Droit social
Le médecin peut-il constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail lors d’une visite de reprise ?
En l'espèce, un salarié est placé à plusieurs reprises en arrêt de travail avec différentes prolongations. Le 8 février 2023, pendant la période de...
Droit social
Dans une association, qui a le pouvoir de signer une rupture conventionnelle ?
Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité de responsable de service par une association, a signé une rupture conventionnelle avec sa directrice. Contestant...
Droit social
En matière de harcèlement sexuel, la preuve est libre : l’enquête interne n’est pas nécessaire
En l’espèce, un salarié licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement sexuel, a contesté le bien fondé de cette mesure disciplinaire en...
Droit social
Maladie et congés payés : les congés antérieurement acquis et reportés sont exclus du plafond légal
En l’espèce, une salariée a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie pour maladie ordinaire, d’une durée totale d’environ dix mois...
Droit social
Repos hebdomadaire : la semaine civile est l’unique référence
En l’espèce, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, au motif (notamment) que...
Droit social
Télétravail médicalement préconisé: l’employeur peut-il refuser?
En l’espèce, une salariée a fait l’objet de plusieurs préconisations médicales tendant à un aménagement de son poste de travail. Le médecin du travail...
Droit social
Congés payés et maladie: l’expiration du délai de report entraîne-t-elle la perte automatique des congés ?
En l’espèce, un salarié de la SNCF a été placé en arrêt de travail du 3 mai 2017 au 3 mars 2019, puis, à...
Droit social
Inaptitude et obligation de reclassement: l’employeur doit reconsulter le médecin du travail en cas de contestation du poste proposé.
En l’espèce, un salarié, vendeur monteur chez un opticien, est placé en arrêt de travail à la suite d’une maladie professionnelle. Déclaré inapte à...
Droit social
Pas d’indemnités spécifiques pour le salarié inapte après un accident de trajet.
En l’espèce, un salarié victime d’un accident de trajet reconnu et pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle est...
Droit social
Télétravail et titres-restaurant : l’employeur ne peut exclure les salariés à distance du bénéfice de l’avantage.
En l’espèce, un salarié placé en télétravail durant deux ans, n’a pas bénéficié des titres-restaurant habituellement attribués aux salariés travaillant sur site. Il saisit...
Droit social
Licenciement pour faute grave: la remise des documents de fin de contrat doit intervenir dès la notification de la rupture
En l’espèce, une salariée licenciée pour faute grave le 9 avril 2018 n’avait obtenu ses documents de fin de contrat que le 6 juin...
Droit social
Évaluation des salariés : des critères nécessairement précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie
En l'espèce, un employeur a mis en place un dispositif d’entretien de développement individuel (EDI) destiné à évaluer les salariés sur des compétences techniques...
Droit social
Suite de la saga sur les congés payés et la maladie: mise en conformité du droit français avec le droit de l’UE
1- Sort des congés payés lorsque le salarié tombe malade pendant ses congésLa chambre sociale de la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur...
Droit social
Dans l’aide à domicile, le non-respect des plages de non-disponibilité ne suffit pas à requalifier un contrat à temps partiel modulé en temps complet
En l’espèce, une salariée engagée à temps partiel modulé par une entreprise d’aide à domicile a saisi les juges d’une demande en requalification à...

