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Jurisprudence
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Refus d’un CDI après un CDD: le Conseil d’État valide l’exclusion du droit aux allocations chômage
Dans une décision du 18 juillet 2025 (n° 492244), le Conseil d’État valide définitivement le dispositif issu de la loi Marché du travail du...
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Bénéficiaires du congé de paternité: le positionnement du Conseil constitutionnel
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles...
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Forfaits jours : la révision de l’accord collectif nécessite-t-elle la conclusion d’une nouvelle convention individuelle de forfait ?
Dans cette affaire, un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, estimant que la...
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Prévention des risques psychosociaux et licenciement d’une salariée enceinte
Dans cette affaire, le contrat de travail d'une salariée, ingénieure et chef d'équipe, a été suspendu à plusieurs reprises à l'occasion d'arrêts de travail...
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Inaptitude et dispense de reclassement: quelles conséquences pour l’employeur?
Une salariée engagée par une association en qualité d’agent de restauration a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. L’avis...
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Sauf vice du consentement, les faits de harcèlement n’invalident pas la rupture conventionnelle avec un salarié protégé.
Dans cette affaire, une salariée investie d’un mandat de représentante du personnel au sein du comité social et économique (CSE) conclut avec son employeur...
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Report de l’entretien préalable au licenciement en raison de l’état de santé du salarié
En l’espèce, une salariée est convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement mais, en raison de son arrêt maladie, cet entretien est reporté par...
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Astreinte et travail effectif : l’intensité des contraintes comme critère déterminant
Dans cette affaire, un agent polyvalent employé par un hôtel était soumis à des périodes d’astreinte récurrentes. En effet, il assurait en moyenne quatre...
Droit social
Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’effectif de l’entreprise doit-il être pris en compte après onze ans d’ancienneté ?
Dans cette affaire, un salarié est licencié par son employeur, placé en liquidation judiciaire. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.La...
Droit social
Candidat aux élections du CSE : la consultation du comité est-elle obligatoire avant une demande d’autorisation de licenciement ?
Dans un avis rendu le 16 mai 2025, à la suite d’une demande de la cour administrative d’appel de Nancy, le Conseil d’État...
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse: une nouvelle confirmation de l’application du Barème Macron.
Pour mémoire, depuis l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L 1235-3 du Code du travail fixe un barème d’indemnités pour licenciement sans cause...
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Congés payés non pris : sur qui pèse la charge de la preuve?
En l’espèce, une salariée ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur réclamait, notamment, le paiement de...
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La discrimination fondée sur l’absence de lien familial peut-elle être sanctionnée ?
En l’espèce, une salariée a été recrutée par un député, en qualité de collaboratrice parlementaire cadre à temps partiel. À la suite des...
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Situation de harcèlement, obligation de sécurité de l’employeur et effectivité des mesures de prévention mises en oeuvre.
En l’espèce, une salariée licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement soutenait que cette inaptitude résultait d’une situation de harcèlement liée aux méthodes managériales...
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Licenciement et inaptitude : la contestation de l’avis médical ne fait pas obstacle à la rupture
Dans cette affaire, un salarié reconnu travailleur handicapé avant sont embauche a été déclaré inapte par le médecin du travail, l'avis médical précisant que...
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Un changement de mission constitue-t-il une modification du contrat de travail ?
En l'espèce, un médecin, devenu chef de service dans un CAMSP (Centre d'action médico-sociale précoce) , s’est vu proposer la direction médicale d’un IME...
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Un CSE ne peut subordonner l’attribution d’un chèque-cadeau à une condition son ancienneté
En l'espèce, des salariés se sont vus refusés un bon cadeau de 170 € à l’occasion des fêtes de fin d’année, au motif...
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Licenciement disciplinaire: l’altération des facultés mentales est-elle un obstacle à la qualification de faute grave ?
En l'espèce, un salarié est licencié pour faute grave. L’employeur lui reproche l’envoi répété de messages menaçants et insultants à une collègue. Le salarié...
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Représentant syndical au CSE: le salarié doit-il travailler dans l’établissement au sein duquel il est désigné ?
En l'espèce, un groupe a mis en place, par un accord collectif, un dispositif de représentation du personnel comprenant 11 CSE d’établissement (CSEE) et...
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Manquement de l’employeur aux règles encadrant le forfait jours : la preuve d’un préjudice distinct est nécessaire.
1ère espèce: Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 297 du 11 mars 2025, Pourvoi nº 24-10.452Dans cette affaire, un salarié a été engagé...

