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Jurisprudence

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Non-respect des préconisations du médecin du travail : un préjudice automatique

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Enregistrement des réunions du CSE : une utilisation strictement limitée à la rédaction du procès-verbal

En application des articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du Code du travail, l'employeur ou la délégation du personnel au comité social et économique...

Absences pour maladie : un licenciement injustifié n’est pas nécessairement discriminatoire

Dans cette affaire, une salariée a été licenciée au motif que ses absences prolongées et répétées pour maladie avaient entraîné une désorganisation de l'entreprise,...

Inaptitude : le non-respect des règles de suppléance du CSE prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur doit, sauf exceptions, rechercher des possibilités de reclassement et recueillir l'avis du comité...

Réunion extraordinaire de la CSSCT : les sujets à l’ordre du jour doivent relever de ses attributions.

Dans cette affaire, un accord collectif conclu le 27 février 2019 au sein de la société Adecco France a notamment prévu la possibilité d'organiser...

Maladie et congés payés: précisions sur les règles de prescription

Depuis les arrêts du 13 septembre 2023, puis l'adoption de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, le régime des congés payés acquis...

Le CSE ne peut pas révoquer en cours de mandat les membres de la CSSCT ni les représentants de proximité

Dans deux arrêts rendus le 28 mai 2026 , la chambre sociale de la Cour de cassation précise les limites du pouvoir du CSE...

Harcèlement sexuel : la Cour de cassation consacre le harcèlement d’ambiance

Dans cette affaire, une salariée employée dans un restaurant sous enseigne McDonald's avait dénoncé en octobre 2018 auprès de sa hiérarchie des faits de...

Annualisation du temps de travail : comment calculer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas d’arrêt maladie ?

En l'espèce, une salariée employée en qualité d'agent de sécurité était soumise à un accord collectif d'entreprise organisant l'aménagement du temps de travail sur...

Une rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie ne suffit pas à faire présumer une discrimination.

Dans cette affaire, un salarié été placé en arrêt de travail au cours de deux périodes. À son retour du premier arrêt de travail,...

Heures supplémentaires : l’interdiction de l’employeur n’exclut pas leur paiement lorsqu’elles sont nécessaires

Dans cette affaire, un salarié soutenait avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires, qu’il justifiait par des relevés d’horaires transmis à l’employeur. Il indiquait également...

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : absence de cumul avec l’indemnité pour irrégularité de procédure.

En l’espèce, un salarié justifiant de moins de deux ans d’ancienneté a été licencié. Son licenciement ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse,...

Visite de reprise après une absence pour maladie : les stipulations conventionnelles prévalent sur les évolutions réglementaires postérieures.

Dans cette affaire, un salarié placé en arrêt maladie pendant 46 jours n’avait pas repris son travail à l’issue de son absence. L’employeur ayant...

Forfait jours: l’accord d’entreprise doit garantir un suivi effectif et régulier de la charge de travail.

En l'espèce, une salariée cadre, soumise à un forfait annuel en jour sollicitait la nullité de sa convention individuelle de forfait-jours au motif que...

Licenciement économique: un groupement d’associations constitue-t-il un groupe de reclassement au sens de l’article L. 1233-4 du Code du travail ?

En l’espèce, une salariée licenciée pour motif économique contestait la cause réelle et sérieuse de son licenciement en soutenant que son employeur, une association...

Grossesse et rupture de la période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée stipulait une période d’essai de quatre mois, renouvelable une fois pour une durée maximale de deux...

Repos hebdomadaire et repos quotidien dans la CCN 1966 : le repos global de 60 heures est conforme aux exigences européennes.

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Ancienneté et maintien de salaire : aucune restriction en cas de suspension du contrat de travail.

En l’espèce, une salariée engagée le 23 février 2015 en qualité d’auxiliaire de vie a connu une première période de suspension du contrat en...

Droit à la déconnexion pendant un arrêt de travail : l’absence de contrainte exclut tout manquement de l’employeur.

Engagé en 1998 et exerçant en dernier lieu des fonctions de chef d’agence, un salarié est licencié pour inaptitude en 2020. À l’occasion du...

Diffusion par un syndicat de l’avis du CSE: les limites à la liberté d’expression.

À la suite d’une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, un CSE central rend un avis ultérieurement publié sur le site...