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Jurisprudence

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Le CSE ne peut pas révoquer en cours de mandat les membres de la CSSCT ni les représentants de proximité

Dans deux arrêts rendus le 28 mai 2026 , la chambre sociale de la Cour de cassation précise les limites du pouvoir du CSE...

Harcèlement sexuel : la Cour de cassation consacre le harcèlement d’ambiance

Dans cette affaire, une salariée employée dans un restaurant sous enseigne McDonald's avait dénoncé en octobre 2018 auprès de sa hiérarchie des faits de...

Annualisation du temps de travail : comment calculer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas d’arrêt maladie ?

En l'espèce, une salariée employée en qualité d'agent de sécurité était soumise à un accord collectif d'entreprise organisant l'aménagement du temps de travail sur...

Une rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie ne suffit pas à faire présumer une discrimination.

Dans cette affaire, un salarié été placé en arrêt de travail au cours de deux périodes. À son retour du premier arrêt de travail,...

Heures supplémentaires : l’interdiction de l’employeur n’exclut pas leur paiement lorsqu’elles sont nécessaires

Dans cette affaire, un salarié soutenait avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires, qu’il justifiait par des relevés d’horaires transmis à l’employeur. Il indiquait également...

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : absence de cumul avec l’indemnité pour irrégularité de procédure.

En l’espèce, un salarié justifiant de moins de deux ans d’ancienneté a été licencié. Son licenciement ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse,...

Visite de reprise après une absence pour maladie : les stipulations conventionnelles prévalent sur les évolutions réglementaires postérieures.

Dans cette affaire, un salarié placé en arrêt maladie pendant 46 jours n’avait pas repris son travail à l’issue de son absence. L’employeur ayant...

Forfait jours: l’accord d’entreprise doit garantir un suivi effectif et régulier de la charge de travail.

En l'espèce, une salariée cadre, soumise à un forfait annuel en jour sollicitait la nullité de sa convention individuelle de forfait-jours au motif que...

Licenciement économique: un groupement d’associations constitue-t-il un groupe de reclassement au sens de l’article L. 1233-4 du Code du travail ?

En l’espèce, une salariée licenciée pour motif économique contestait la cause réelle et sérieuse de son licenciement en soutenant que son employeur, une association...

Grossesse et rupture de la période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée stipulait une période d’essai de quatre mois, renouvelable une fois pour une durée maximale de deux...

Repos hebdomadaire et repos quotidien dans la CCN 1966 : le repos global de 60 heures est conforme aux exigences européennes.

En l’espèce, une salariée, aide médico-psychologique, relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 sollicitait des dommages-intérêts au titre de la violation...

Ancienneté et maintien de salaire : aucune restriction en cas de suspension du contrat de travail.

En l’espèce, une salariée engagée le 23 février 2015 en qualité d’auxiliaire de vie a connu une première période de suspension du contrat en...

Droit à la déconnexion pendant un arrêt de travail : l’absence de contrainte exclut tout manquement de l’employeur.

Engagé en 1998 et exerçant en dernier lieu des fonctions de chef d’agence, un salarié est licencié pour inaptitude en 2020. À l’occasion du...

Diffusion par un syndicat de l’avis du CSE: les limites à la liberté d’expression.

À la suite d’une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, un CSE central rend un avis ultérieurement publié sur le site...

L’inaptitude du salarié peut-elle être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail ?

En l’espèce, un salarié en arrêt de travail de manière continue depuis plusieurs années a été reçu par le médecin du travail le 16...

Indemnité légale de licenciement : l’accident de trajet est exclu du calcul de l’ancienneté.

En l’espèce, un salarié, engagé en 1995 et ayant évolué au sein de l’entreprise, a pris acte de la rupture de son contrat de...

Représentant syndical au CSE d’établissement : le seuil de 300 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement

L’affaire concernait une entreprise employant plus de 300 salariés, mais comportant un établissement distinct dont l’effectif était inférieur à ce seuil. A la suite...

Un comportement managérial dégradant les conditions de travail peut suffire à caractériser un harcèlement moral.

En l’espèce, une salariée engagée en qualité de vendeuse estimait avoir été victime de harcèlement moral au sein de la boutique dans laquelle elle...

Suspension du contrat pour maladie professionnelle: les fautes antérieures peuvent fonder un licenciement.

Une salariée engagée en qualité de comptable est placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle. Le 7 mai 2020, alors que son contrat...

Prise en compte des congés payés pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires: de nouvelles précisions

Pour mémoire, dans un arrêt du 10 septembre 2025 ( Cass. soc. 10-9-2025 no 23-14.455 FP-BR), la Cour de cassation a fait application de...