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Congés payés et maladie: condamnation de l’État par la Cour administrative d’appel de Versailles

Par Gaëtane BARROT

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Droit socialJurisprudenceTrait d’Union Septembre-Octobre 2023 n°08

CAA Versailles, 17 juill. 2023, nº 22VE00442 Pour rappel, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le Code du travail ne permet pas à un salarié d’acquérir des congés payés pendant une période d’arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle (article L. 3141-5 du code du travail). Sur ce point, la Cour administrative d’appel d...

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