La campagne de transmission aux autorités de tarification des comptes administratifs et des états réalisés des recettes et des dépenses, au titre de l’exercice...
La réforme fiscale sur la généralisation de la facture électronique est prévue en France depuis 2020 par l’administration. Cette réforme a vu son calendrier...
L’instruction de la DGCS du 26 novembre 2025 relative aux orientations budgétaires des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap...
Vos contrats de séjour, vos brochures sites internet ou autres brochures sont-ils bien conformes au droit de la consommation ?
La DGCCRF (Direction générale de...
La chambre régionale des comptes peut examiner la gestion de votre association dès lors qu’une collectivité territoriale ou un établissement public local vous verse...
Le PLFSS 2026 pose les bases de la réforme Serafin-PH sur la tarification des établissements et services médico-sociaux pour enfants et jeunes en situation...
Les associations ne sont pas, en principe, soumises aux impôts commerciaux. Une association à but non lucratif peut exercer, de manière régulière ou occasionnelle,...
Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés sont responsables de plein droit du vol ou de la perte des objets déposés entre leurs mains.
Les cadres normalisés EPRD 2025 à déposer pour le 30 juin, sont disponibles sur le site de la DGCS :
https://solidarites.gouv.fr/reforme-de-la-tarification-etablissements-et-services-medico-sociaux-pour-personnes-agees-et-handicapees
La CNSA a publié en février...
Le Tribunal Administratif de Strasbourg a rendu une décision (n°2403171) ce 24 avril 2025 contraignant les autorités de tarification à communiquer les documents administratifs...
Depuis 1999, un accord Uniopss-Sacem accorde aux adhérents Uniopss/Uriopss une tarification réduite sur les droits musicaux au sein de leurs établissements. En ce sens,...
Le déficit du budget de l’État atteindrait 163,2 milliards d’euros, soit une hausse de 16,3 milliards d’euros par rapport aux prévisions établies dans la loi de...
