Décryptage de l’instruction budgétaire

Le 27 avril, le ministre de la Ville et du Logement a adressé aux préfets l’instruction budgétaire relative au financement des CHRS pour 2026.

Cette instruction prépare la réforme du pilotage et du financement des CHRS. Jamais l’association du terme de « pilotage » à celui de « financement »  pour qualifier la réforme, n’aura été autant à propos tellement cette instruction traduit la volonté de l’administration de « piloter » le parc national des CHRS à travers son financement.

C’est bien de pilotage dont il est question dans ce texte puisqu’au-delà de la communication du montant de l’enveloppe nationale et de sa répartition régionale, l’instruction précise à l’administration déconcentrée les moyens et outils pour opérer un pilotage resserré ou autrement dit un contrôle renforcé des dépenses, allant de la modification des propositions budgétaires au rejet des dépenses, sans oublier de passer par la reprise des excédents.

Si l’objectif est clairement affiché de prioriser l’attention des autorités sur la performance et le contrôle des dépenses, notamment sur les charges de gestion, le texte en revanche, est bien plus ambigu dans sa rédaction sur le contenu de l’enveloppe. Celle-ci est en effet présentée en augmentation : de 839 977 286 € pour 2026 contre 834 206 415 € en 2025, alors que le texte dit bien que le montant des DRL pour cette année a été fixé à partir de la base reconductible des DRL 2025. Autrement dit : à « euro constant ». L’évolution de l’enveloppe de 0,72 %, inférieure à l’inflation, ne constitue pas une augmentation mais bien une stagnation, voire un recul au regard de l’augmentation prix à la consommation qui s’est montrée plus forte qu’attendue en ce début 2026.

En 2026, pour la quatrième année consécutive, la base reconductible des DRL ne sera donc pas actualisée. En effet, il faut remonter à 2022 pour trouver la trace de la dernière actualisation de cette base « au titre de l’évolution de la masse salariale des établissements (due notamment à la prise en compte de l’ancienneté des équipes) ». Cette dernière actualisation s’était élevée à 5,3 M€. Il est à noter que, la même année, le montant des DRL était impacté par « une économie de 5 M€ correspondant au dernier pas de convergence tarifaire » résultant de la mise en œuvre des tarifs plafonds (cf. instruction du 22 avril 2022, p. 5).

Si le montant des DRL a progressé au cours des trois dernières années, c’est exclusivement dû à l’intégration de crédits compensant des charges nouvelles :

• En 2023, au titre de l’extension des revalorisations Ségur à la filière socio-éducative et à l’équivalent de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (cf. instruction du 29 mars 2023, p. 5) ;
• En 2024, au titre de l’effet année pleine des deux mesures appliquées l’année précédente (cf. instruction du 8 avril 2024, p. 5);
• En 2025, au titre de la revalorisation « Ségur pour tous » (cf. instruction du 6 mai 2025, p. 6).

Si l’instruction rappelle que les effets de l’assujettissement à la taxe d’apprentissage depuis le mois de mars dernier et de la fusion administrée des conventions collectives en août prochain doivent être financés par les crédits des DRL et sont opposables aux financeurs, aucun financement afférent n’est prévu en 2026.

Pour cette raison, l’année 2026 constitue une année de resserrement des contraintes budgétaires à l’œuvre depuis plusieurs années. Non seulement la base reconductible 2025 n’est pas actualisée, mais en plus, aucun crédit nouveau ne permettra la compensation de charges nouvelles.

Le budget des CHRS sera également impacté cette année par des réductions d’allègement de charges sociales et par le dynamisme du SMIC dont une revalorisation interviendra au 1^er juin. Toutefois, ces éléments ne sont pas évoqués dans l’instruction budgétaire.

La rédaction sur la détermination de l’enveloppe et l’usage des crédits, éparse au sein des 31 pages de texte, imprécise quant au calcul de l’enveloppe budgétaire, laisse perplexe quant à la capacité du budget à financer :

– les CNR que l’instruction précise comme inclus dans l’enveloppe à destination des CHRS en grande difficulté financière,

– les places et mesures autorisées en cours d’année 2025,

– la transformation des places HU en mesures d’accompagnement au cours de l’année 2026,

ajoutés aux charges sociales évoquées précédemment.

A budget constant, cela interroge. A moins que le redéploiement annoncé de crédits dans les budgets opérationnels des programmes régionaux (BPOR) pour régulariser le financement des dispositifs par subvention vers les lignes budgétaires correspondantes suffise à impacter l’enveloppe nationale ?

D’ailleurs, en annexe, l’instruction indique aux tarificateurs qu’« une partie des crédits jusque-là alloués à la dotation d’établissements dégageant des excédents dont le niveau ou dont la récurrence ne relèverait pas d’une gestion normale peut-être réorientée vers les établissements en difficulté financière ou être utilisée pour couvrir les dépenses relatives à la fusion des conventions collectives ». Dit autrement, il s’agit d’opérer une redistribution pour constituer des CNR ou de couvrir les nouvelles charges par les excédents présents dans les réserves des associations. On parle encore dans cette même annexe de base reconductible des dotations, ce qui n’implique pas une augmentation des dotations pour couvrir ces charges nouvelles. C’est toute l’ambigüité de cette instruction en matière d’orientation de la tarification.

Autre point de l’instruction qui interroge : la demande qui est faite aux tarificateurs pour conduire les dialogues de gestion avec les gestionnaires et répartir les crédits issus des DRL, de s’appuyer sur les simulations de l’équation tarifaire, lesquelles devant être transmises prochainement. Il s’agit donc pour les autorités de tarification, d’allouer des ressources en fonction des simulations du nouveau modèle à venir, alors que la réforme n’est pas officiellement lancée, qu’aucun texte règlementaire n’est paru pour préciser le modèle et notamment le mécanisme de transition ? Cette anticipation laisse à craindre un mouvement important de redistribution à venir par le nouveau modèle et qui imposerait aux ATC de commencer à « faire converger » les établissements vers les dotations cibles ?

A ce titre, il est bien demandé aux tarificateurs d’effectuer un « travail sur la convergence des charges ». Ce point est également très discutable. S’appuyant sur la revue des dépenses relative à l’hébergement d’urgence réalisée en mai 2025 par une mission conjointe de trois inspections générales, faisant état d’une augmentation des coûts administratifs plus rapide que celles des dépenses totales, l’instruction met en exergue certains comptes généraux du plan comptable M22bis. Elle demande aux autorités de mener un travail de convergence sur ces lignes de comptes, en objectivant les écarts entre établissements à partir des coûts médians issus de l’ENC. Or les comptes cités comme correspondant aux fonctions de gestion, enregistrent également des charges courantes de l’activité tels que les comptes de primes d’assurances, de transports, de déplacements de mission, de remboursement de frais. Cela traduit une méconnaissance par l’administration centrale du travail d’accompagnement social attendu dans les CHRS.

Par ailleurs, l’interopérabilité des SI de SITARH et du SIAO va permettre de faciliter ce travail de comparaison des structures, sans pour autant appréhender par les comptes comptables les spécificités des accompagnements. Ce pilotage ligne à ligne est non seulement dangereux mais contradictoire avec les injonctions de qualité d’accompagnement et de maîtrise des risques qui ne manquent pas d’être rappelées également dans cette instruction.

Un autre article propose de présenter les aspects liés à l’activité détaillés dans cette même instruction.

Par Elsa Boisson, conseiller technique Gestion-Tarification Uriopss Auvergne-Rhône-Alpes

et Maxime Chometon, conseiller technique Gestion-Tarification Uriopss Grand-Est.