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Droit social
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Droit social
Tarification AT/MP : le taux unique devient automatique à compter de 2027
Pour rappel, trois modes de tarification doivent être distingués (CSS, art. D. 242-6-2 à D. 242-6-4) :la tarification collective pour les entreprises de moins...
Droit social
SUIVI de la loi prévention santé : le coût moyen national pour les SPSTI est fixé pour l’année 2027.
Pour mémoire, conformément à l’article 13 de la loi "Santé au travail" du 2 août 2021, les services obligatoires délivrés par les SPSTI (=l’offre...
Barème et chiffres
BAREMES ET CHIFFRES 0CTOBRE/NOVEMBRE 2026
Chaque mois sur la revue Trait d'Union, vous retrouverez dans cette rubrique quelques éléments chiffrés concernant notre secteur.SMIC: 12,31 € (taux horaire) à...
Conventions collectives
BRANCHE DE L’AIDE A DOMICILE: CCU BAD
Agréé par arrêté du 12 février 2025 (JO du 23/02/25), l'avenant 67/2024 du 28/11/2024 sur la possibilité pour le personnel d’intervention de demander la...
Droit social
Non-respect des préconisations du médecin du travail : un préjudice automatique
Les employeurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de leurs salariés, conformément...
Droit social
Enregistrement des réunions du CSE : une utilisation strictement limitée à la rédaction du procès-verbal
En application des articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du Code du travail, l'employeur ou la délégation du personnel au comité social et économique...
Droit social
Absences pour maladie : un licenciement injustifié n’est pas nécessairement discriminatoire
Dans cette affaire, une salariée a été licenciée au motif que ses absences prolongées et répétées pour maladie avaient entraîné une désorganisation de l'entreprise,...
Droit social
Inaptitude : le non-respect des règles de suppléance du CSE prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur doit, sauf exceptions, rechercher des possibilités de reclassement et recueillir l'avis du comité...
Droit social
RAPPEL- Modèle de bulletins de paye à utiliser à compter du 01/01/2027
Pour mémoire, un arrêté du 11 août 2025 a prolongé jusqu’au 1er janvier 2027 la possibilité d’utiliser le modèle transitoire de bulletin de paie....
Droit social
AT-MP : baisse du plafond des indemnités journalières à compter du 1er novembre 2026
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse significativement, pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenant à compter du 1er novembre...
Droit social
Réunion extraordinaire de la CSSCT : les sujets à l’ordre du jour doivent relever de ses attributions.
Dans cette affaire, un accord collectif conclu le 27 février 2019 au sein de la société Adecco France a notamment prévu la possibilité d'organiser...
Droit social
Maladie professionnelle: les modalités d’établissement du diagnostic sont précisées.
Pour mémoire, la reconnaissance d’une maladie professionnelle peut intervenir selon deux voies. Lorsque la maladie est désignée dans un tableau annexé au Code de...
Barème et chiffres
Evolution du régime social de la prime carburant (suite): le plafond d’exonération est relevé à 1 000 € jusqu’à la fin de l’année 2026.
Pour rappel, face à la hausse du prix des carburants, le Gouvernement a décidé d’assouplir, pour 2026, le régime social de la prise en...
Droit social
Maladie et congés payés: précisions sur les règles de prescription
Depuis les arrêts du 13 septembre 2023, puis l'adoption de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, le régime des congés payés acquis...
PA / PH
Etude nationale de coûts des Services Autonomie à Domicile
Le décret n° 2026-769 du 11 août 2026, publié au Journal officiel du 13 août 2026, crée un traitement spécifique des données nécessaires à...
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Transparence salariale : la « boite à outils » de l’UE
Le 27 octobre, le ministère du Travail et des Solidarités a publié sur son site internet, une version française de la "boite à outils"...
Barème et chiffres
Evolution du régime social de la prime transport ou prime carburant pour 2026
Face à la hausse du prix des carburants, le Gouvernement a décidé d’assouplir, pour la seule année 2026, le régime social de la prise...
Droit social
Transparence salariale : le projet de loi de transposition est présenté en Conseil des ministres
La transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence salariale est toujours en cours....
Droit social
Congé supplémentaire de naissance: la Cnav précise les modalités de validation d’un trimestre assimilé pour la retraite
Créé par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, le congé supplémentaire de naissance constitue un nouveau droit ouvert à chacun des parents...
Droit social
Salariés protégés : le ministère du Travail actualise son guide pratique
Le 27 août 2026, le ministère du Travail a publié une nouvelle version de son guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture...

