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Droit social
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Droit social
Harcèlement moral : nullité de la rupture conventionnelle
Cass. soc. 1-3-2023 n° 21-21.345 F-DDans cette affaire, une salariée d’un service de ressources humaines qui avait conclu une rupture conventionnelle a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande d’annulation...
Droit social
Succession de CDD et faute liée au précédent CDD
Cass. Soc., 15 mars 2023, n°21-17.227L’histoire :Une assistante comptable effectue 3 CDD successifs ininterrompus dans la même entreprise.L’employeur rompt le 3ème CDD pour faute...
Droit social
Inaptitude: le salarié a droit à la reprise du versement de son salaire sans déduction du montant des indemnités journalières
Cass. soc. 1-3-2023 n° 21-19.956 F-BDans cette affaire, un salarié a été déclaré « inapte à tous les postes », avec danger immédiat par...
Barème et chiffres
BAREMES ET CHIFFRES
SMIC: 11, 27 €Minimum Garanti : 4,01 €Plafond mensuel SS : 3 666 €CCN VALEUR DE POINT DATE D'EFFETCCN 514.5801/07/2022CCN 663.9301/07/2022CHRS3.9301/07/2022BAD 5.515.6201/01/202201/07/2022INDEMNITES KILOMETRIQUESCCN 515CV ET...
Droit social
L’exercice par un salarié d’une activité sportive constitue-t-il un manquement à l’obligation de loyauté ?
Cass. soc. 1-2-2023 n° 21-20.526 F-DDans cette affaire, un salarié ayant participé à plusieurs compétitions de badminton pendant ses arrêts de travail est révoqué en raison d'un manquement à...
Droit social
Renouvellement de la période d’essai: la signature du salarié sans autre mention vaut-elle accord ?
Cass. soc. 25-1-2023 n° 21-13.699 F-DSelon l'article L 1221-21 du code du travail, la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit....
Jurisprudence
Accident du travail concomitant à l’envoi de la lettre de licenciement : conséquences sur la procédure
Source : Cass. Soc. 25 janvier 2023, n° 21-17.791L’histoire :Une attachée commerciale est licenciée pour cause réelle et sérieuse par LRAR du 2 novembre...
Jurisprudence
Indemnités de licenciement : confirmation du barème MACRON
Source : Cass. Soc., 1er février 2023, n°21-21.011L’histoire :Une gestionnaire de portefeuilles est licenciée. Elle avait moins de 6 ans d’ancienneté. Les juges lui...
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Loi pouvoir d’achat: les mesures en matière de négociation collectives sont fixées par décret
La loi nº 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat contenait plusieurs dispositions relatives à la négociation...
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Agrément des accords collectifs de travail : élargissement de la liste des pièces à fournir
Eléments de contexteLes établissements et services sociaux et médico-sociaux mobilisent, pour leur fonctionnement, des financements publics, justifiant une autorisation des dépenses par...
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La formation aux premier secours des futurs retraités est entrée en vigueur à compter du 21 janvier 2023
Pour mémoire, l'obligation de faire bénéficier les futurs retraités d’une action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...
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Egalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars pour publier votre déclaration!
Toute entreprise d’au moins 50 salariés doit calculer et publier son index égalité 2022 avant le 01/03/2023.Il s’agit d'une note sur 100 points, calculée sur les...
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CDD de remplacement: attention à la précision du motif !
Cass. Soc., 8 février 2023, n°21-14.444Le contrat de travail à durée déterminée est réputé à durée indéterminée lorsqu'il ne comporte pas la définition précise...
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La présentation du bulletin de paie évolue en 2023
Pour mémoire, un arrêté du 25 février 2016 avait fixé les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie...
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Covid 19- Préparer le retour en entreprise des salariés vulnérables
Pour rappel, le régime d’activité partielle spécifique aux salariés particulièrement vulnérables à la Covid-19 devait arriver à son terme le 31 janvier. Toutefois,...
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Une meilleure indemnisation pour les victimes d’AT/MP en cas de faute inexcusable de l’employeur
Cass. ass. plén. 20-1-2023 n° 21-23.947 BR ; Cass. ass. plén. 20-1-2023 n° 20-23.673 BRLes faits des deux affaires : un salarié est décédé d’un cancer des poumons après avoir inhalé des...
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Les manquements de l’employeur prive le licenciement d’une aide-soignante de cause réelle et sérieuse
Cass. soc. 14-12-2022 no 21-15.439 F-DDans cette affaire, l'employeur, un centre médico-social d'accueil de personnes handicapées, reprochait à l'aide-soignante de ne pas avoir répondu, alors qu'elle était de...
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Mise en application de la loi prévention santé (suite): le montant des cotisations des employeurs aux SPSTI est encadré par décret à compter de...
Selon l’article 13 de la loi Santé au travail du 2 août 2021, les services obligatoires délivrés par les SPSTI (=l’offre socle) font l’objet...
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Point d’étape: Evolutions des valeurs de point dans le secteur
CCN 66 – CHRS – 79 (non étendue)3,82 € au 01/02/20213,93 € à compter du 1er/07/2022 (recommandation patronale du 23/11/22 agréée le 21/12/22)A NOTER: le « salaire...

