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Loi pouvoir d’achat: les mesures en matière de négociation collectives sont fixées par décret

Par Gaëtane BARROT

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Droit socialHors CovidRéglementationTrait d’Union Mars 2023 n°03

La loi nº 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat contenait plusieurs dispositions relatives à la négociation collective : procédure d’extension accélérée des accords salariaux de branche, fusion unilatérale de branches en cas de minima durablement inférieurs au Smic et sécurisation des accords d’in...

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