La loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a prévu une amende administrative en cas d'emploi d'un ressortissant étranger...
Pour mémoire, la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration permet aux préfets de régulariser, au cas par cas,...
La loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024. A l'exception du durcissement des conditions...
Un décret du 10 février 2024 redéfinit le socle de l’accompagnement spécifiquedevant être apporté par les EA aux travailleurs en situation de handicap et...
Un décret du 29 décembre 2023 prolonge jusqu'au 31 décembre 2024 l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation...
Au titre de l’année 2024, les fractions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont les suivantes :
un vingtième sur la tranche de rémunération inférieure...
Pour mémoire, la loi dite "pouvoir d'achat" nº 2022-1158 du 16 août 2022, a institué une dérogation temporaire permettant d’utiliser les titres restaurants pour...
