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Gaëtane BARROT

Tarification AT/MP : le taux unique devient automatique à compter de 2027

Pour rappel, trois modes de tarification doivent être distingués (CSS, art. D. 242-6-2 à D. 242-6-4) :la tarification collective pour les entreprises de moins...

SUIVI de la loi prévention santé : le coût moyen national pour les SPSTI est fixé pour l’année 2027.

Pour mémoire, conformément à l’article 13 de la loi "Santé au travail" du 2 août 2021, les services obligatoires délivrés par les SPSTI (=l’offre...

BAREMES ET CHIFFRES 0CTOBRE/NOVEMBRE 2026

Chaque mois sur la revue Trait d'Union, vous retrouverez dans cette rubrique quelques éléments chiffrés concernant notre secteur.SMIC: 12,31 € (taux horaire) à...

BRANCHE DE L’AIDE A DOMICILE: CCU BAD

Agréé  par arrêté du 12 février 2025 (JO du 23/02/25), l'avenant 67/2024 du 28/11/2024 sur la possibilité pour le personnel d’intervention de demander la...

Non-respect des préconisations du médecin du travail : un préjudice automatique

Les employeurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de leurs salariés, conformément...

Enregistrement des réunions du CSE : une utilisation strictement limitée à la rédaction du procès-verbal

En application des articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du Code du travail, l'employeur ou la délégation du personnel au comité social et économique...

Absences pour maladie : un licenciement injustifié n’est pas nécessairement discriminatoire

Dans cette affaire, une salariée a été licenciée au motif que ses absences prolongées et répétées pour maladie avaient entraîné une désorganisation de l'entreprise,...

Inaptitude : le non-respect des règles de suppléance du CSE prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur doit, sauf exceptions, rechercher des possibilités de reclassement et recueillir l'avis du comité...

RAPPEL- Modèle de bulletins de paye à utiliser à compter du 01/01/2027

Pour mémoire, un arrêté du 11 août 2025 a prolongé jusqu’au 1er janvier 2027 la possibilité d’utiliser le modèle transitoire de bulletin de paie....

AT-MP : baisse du plafond des indemnités journalières à compter du 1er novembre 2026

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse significativement, pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenant à compter du 1er novembre...
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