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LOI IMMIGRATION: mesures relatives aux employeurs de travailleurs étrangers (suite)

Par Gaëtane BARROT

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Droit socialHors CovidRéglementationTrait d’Union Septembre-Octobre 2024 n°08

La loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a prévu une amende administrative en cas d'emploi d'un ressortissant étranger non autorisé à travailler. Le décret 2024-814 du 9 juillet 2024, permet aujourd'hui l'entrée en vigueur de cette amende à compter du 17 juillet 2024. Il précise que l'amende administ...

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