La Cour de Cassation actualise sa jurisprudence: le DS peut être choisi parmi les élus d’un autre syndicat, quel que soit l’effectif de l’entreprise

Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-17.916 (publié au bulletin)
En l'espèce, lors des dernières élections au CSE menées dans une entreprise de moins de 50 salariés, un salarié avait été élu sous l’étiquette de la CFTC. Cette organisation l’avait, peu de temps après, désigné en tant que Délégué syndical (DS). Après avoir démissionné de son mandat syndical, t...