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Tarification AT/MP : le taux unique devient automatique à compter de 2027
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SUIVI de la loi prévention santé : le coût moyen national pour les SPSTI est fixé pour l’année 2027.
Pour mémoire, conformément à l’article 13 de la loi "Santé au travail" du 2 août 2021, les services obligatoires délivrés par les SPSTI (=l’offre...
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RAPPEL- Modèle de bulletins de paye à utiliser à compter du 01/01/2027
Pour mémoire, un arrêté du 11 août 2025 a prolongé jusqu’au 1er janvier 2027 la possibilité d’utiliser le modèle transitoire de bulletin de paie....
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AT-MP : baisse du plafond des indemnités journalières à compter du 1er novembre 2026
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse significativement, pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenant à compter du 1er novembre...
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Maladie professionnelle: les modalités d’établissement du diagnostic sont précisées.
Pour mémoire, la reconnaissance d’une maladie professionnelle peut intervenir selon deux voies. Lorsque la maladie est désignée dans un tableau annexé au Code de...
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Evolution du régime social de la prime carburant (suite): le plafond d’exonération est relevé à 1 000 € jusqu’à la fin de l’année 2026.
Pour rappel, face à la hausse du prix des carburants, le Gouvernement a décidé d’assouplir, pour 2026, le régime social de la prise en...
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Etude nationale de coûts des Services Autonomie à Domicile
Le décret n° 2026-769 du 11 août 2026, publié au Journal officiel du 13 août 2026, crée un traitement spécifique des données nécessaires à...
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Transparence salariale : la « boite à outils » de l’UE
Le 27 octobre, le ministère du Travail et des Solidarités a publié sur son site internet, une version française de la "boite à outils"...
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Evolution du régime social de la prime transport ou prime carburant pour 2026
Face à la hausse du prix des carburants, le Gouvernement a décidé d’assouplir, pour la seule année 2026, le régime social de la prise...
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Transparence salariale : le projet de loi de transposition est présenté en Conseil des ministres
La transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence salariale est toujours en cours....
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Congé supplémentaire de naissance: la Cnav précise les modalités de validation d’un trimestre assimilé pour la retraite
Créé par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, le congé supplémentaire de naissance constitue un nouveau droit ouvert à chacun des parents...
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Salariés protégés : le ministère du Travail actualise son guide pratique
Le 27 août 2026, le ministère du Travail a publié une nouvelle version de son guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture...
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Santé au travail: prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires
La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, publiée au...
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Attestation d’honorabilité : généralisation dans le champ du handicap enfant au 1er septembre 2026
Pour rappel, l’attestation d’honorabilité, déjà déployée dans les secteurs de la protection de l’enfance et de la petite enfance, est progressivement étendue aux autres...
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Arrêts maladie : réduction de la durée d’indemnisation pour certaines ALD
Deux décrets, n° 2026-866 et n° 2026-867 du 16 septembre 2026 réduisent la durée maximale de versement des indemnités journalières de sécurité...
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Contrôle de l’activité des salariés : la CNIL rappelle les règles à respecter
Dans une publication du 9 juillet 2026, la CNIL rappelle les conditions dans lesquelles l’employeur peut contrôler l’activité des salariés et l’usage des équipements...
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Fin de l’exonération de la Taxe d’apprentissage pour les associations à but non lucratif: mise à jour du BOSS
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Publication des comptes des syndicats : les modalités évoluent
Le décret n° 2026-806 du 21 août 2026 modifie, à compter du 15 janvier 2027, les modalités de publicité des comptes des syndicats et...
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Le statut de l’élu local est désormais précisé
Pour rappel, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local vise à faciliter la conciliation entre l’exercice...
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Rupture conventionnelle et baisse de la durée d’indemnisation chômage au 1er septembre 2026 : précisions de l’UNEDIC
Dans le prolongement de notre précédent article (à consulter ICI), nous vous rappelons qu'à partir du 1er septembre 2026, des règles spécifiques sont applicables...

