Eléments de contexte
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mobilisent, pour leur fonctionnement, des financements publics, justifiant une autorisation des dépenses par l’autorité de tarification et un contrôle de l’Etat. Aussi, les articles L 314-6 et R 314-197 à R 314-200 du code de l’action sociale et des familles (CASF) comp...