La transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence salariale est toujours en cours. Après une première version de l’avant-projet de loi transmise aux partenaires sociaux le 6 mars 2026, une seconde leur a été adressée début juin, avant...
L’instruction du 9 juillet 2026 précise les conditions de mise en œuvre du Plan d’aide à l’investissement (PAI) immobilier destiné aux établissements et services pour personnes âgées en 2026. L’instruction précise les orientations prioritaires, les critères d’éligibilité et les modalités de financement.
Une orientation des crédits recentrée sur la qualité...
Dans une publication du 9 juillet 2026, la CNIL rappelle les conditions dans lesquelles l’employeur peut contrôler l’activité des salariés et l’usage des équipements professionnels. Si ce contrôle relève de son pouvoir de direction, il ne peut être exercé de manière excessive.
Tout dispositif de contrôle doit ainsi respecter trois...
La Haute Autorité de santé consacre dans son analyse prospective 2026 dédiée aux robots dits « sociaux », des machines autonomes conçues pour interagir avec les humains de manière verbale ou non. Encore peu matures et d’une fiabilité limitée, ces dispositifs sont notamment envisagés auprès des personnes âgées ou en situation de...
Dans deux arrêts rendus le 28 mai 2026 , la chambre sociale de la Cour de cassation précise les limites du pouvoir du CSE lorsqu’il a procédé à la désignation ou à l’élection de représentants du personnel. Elle juge qu’un CSE ne peut pas, en cours de mandat, remplacer...
Dans cette affaire, une salariée employée dans un restaurant sous enseigne McDonald's avait dénoncé en octobre 2018 auprès de sa hiérarchie des faits de harcèlement sexuel commis à son encontre par son supérieur hiérarchique. Après intervention de la direction, celui-ci avait cessé tout contact avec elle mais avait poursuivi...
En l'espèce, une salariée employée en qualité d'agent de sécurité était soumise à un accord collectif d'entreprise organisant l'aménagement du temps de travail sur l'année. Après avoir saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, elle sollicitait notamment le paiement d'heures supplémentaires...
Dans cette affaire, un salarié été placé en arrêt de travail au cours de deux périodes. À son retour du premier arrêt de travail, l’employeur lui a proposé de conclure une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le salarié a refusé cette proposition. L’employeur a ensuite renouvelé son...
Dans cette affaire, un salarié soutenait avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires, qu’il justifiait par des relevés d’horaires transmis à l’employeur. Il indiquait également avoir été sollicité pour travailler pendant ses jours de repos. L’employeur lui avait toutefois demandé de ne plus effectuer d’heures supplémentaires.
La question posée à la...
FOCUS — Le deuxième rapport bisannuel du Défenseur des droits constate moins une évolution substantielle du cadre juridique des lanceurs d’alerte qu’une appropriation progressive du dispositif renforcé en 2022 (loi dite Waserman).
En donnant à chacun la possibilité de révéler des atteintes à la probité, à la santé publique, à...
