En l’espèce, un salarié justifiant de moins de deux ans d’ancienneté a été licencié. Son licenciement ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a condamné l’employeur à lui verser une indemnité en application du barème prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail. Elle...
Dans cette affaire, un salarié placé en arrêt maladie pendant 46 jours n’avait pas repris son travail à l’issue de son absence. L’employeur ayant cessé de lui verser sa rémunération sans organiser de visite de reprise, le salarié a saisi la juridiction prud’homale. L’employeur ayant cessé de lui verser...
En l'espèce, une salariée cadre, soumise à un forfait annuel en jour sollicitait la nullité de sa convention individuelle de forfait-jours au motif que l’accord d’entreprise qui lui servait de fondement ne comportait pas de garanties suffisantes au regard du droit à la santé et au repos.
Après avoir...
En l’espèce, une salariée licenciée pour motif économique contestait la cause réelle et sérieuse de son licenciement en soutenant que son employeur, une association d’aide à domicile, avait manqué à son obligation de reclassement. Elle faisait valoir que l’association appartenait à un groupement d’associations permettant la permutation du personnel...
Face à la constance d’une menace cyber, les ESMS sont toujours exposés en 2025. Le point avec quelques chiffres clés.
Du CHU de Villefranche-sur-Saône en 2021 à celui de Cannes en 2024, les cyberattaques contre les établissements de santé s’enchaînent depuis plusieurs années. Les ESMS ne sont gère épargnés : en...
Dans un contexte où les désordres informationnels se multiplient, la DITP propose une « synthèse d’interventions probantes » dont l’efficacité a été validée par la recherche scientifique afin de limiter la propagation des fausses informations et l’adhésion à celles-ci.
Réalisée à la demande de VIGINUM, cette synthèse offre une cartographie des leviers...
En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée stipulait une période d’essai de quatre mois, renouvelable une fois pour une durée maximale de deux mois. Après avoir été informée du renouvellement de sa période d’essai, la salariée a déclaré à son employeur son état de grossesse. L’employeur a ensuite...
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique comporte quelques dispositions intéressant le droit du travail. Si le texte poursuit principalement un objectif d’allègement administratif pour les entreprises, certaines mesures emportent néanmoins des conséquences sur les règles applicables aux relations de travail.
Allègement de...
Dans une instruction du 22 mai 2026 (ci-dessous), la DGT rappelle aux services de l’inspection du travail et aux Dreets les orientations à suivre pour prévenir les risques liés aux vagues de chaleur. Elle précise notamment la nécessité pour les services de contrôle de veiller à la bonne application...
Créé par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, le congé supplémentaire de naissance constitue un nouveau droit ouvert à chacun des parents après la naissance ou l'arrivée d'un enfant au foyer. Les décrets n° 2026-425 et n° 2026-426 du 30 mai 2026 viennent préciser les modalités d'indemnisation...
