Dans deux arrêts rendus le 28 mai 2026 , la chambre sociale de la Cour de cassation précise les limites du pouvoir du CSE lorsqu’il a procédé à la désignation ou à l’élection de représentants du personnel. Elle juge qu’un CSE ne peut pas, en cours de mandat, remplacer...
Dans cette affaire, une salariée employée dans un restaurant sous enseigne McDonald's avait dénoncé en octobre 2018 auprès de sa hiérarchie des faits de harcèlement sexuel commis à son encontre par son supérieur hiérarchique. Après intervention de la direction, celui-ci avait cessé tout contact avec elle mais avait poursuivi...
En l'espèce, une salariée employée en qualité d'agent de sécurité était soumise à un accord collectif d'entreprise organisant l'aménagement du temps de travail sur l'année. Après avoir saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, elle sollicitait notamment le paiement d'heures supplémentaires...
Dans cette affaire, un salarié été placé en arrêt de travail au cours de deux périodes. À son retour du premier arrêt de travail, l’employeur lui a proposé de conclure une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le salarié a refusé cette proposition. L’employeur a ensuite renouvelé son...
Dans cette affaire, un salarié soutenait avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires, qu’il justifiait par des relevés d’horaires transmis à l’employeur. Il indiquait également avoir été sollicité pour travailler pendant ses jours de repos. L’employeur lui avait toutefois demandé de ne plus effectuer d’heures supplémentaires.
La question posée à la...
FOCUS — Le deuxième rapport bisannuel du Défenseur des droits constate moins une évolution substantielle du cadre juridique des lanceurs d’alerte qu’une appropriation progressive du dispositif renforcé en 2022 (loi dite Waserman).
En donnant à chacun la possibilité de révéler des atteintes à la probité, à la santé publique, à...
En l’espèce, un salarié justifiant de moins de deux ans d’ancienneté a été licencié. Son licenciement ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a condamné l’employeur à lui verser une indemnité en application du barème prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail. Elle...
Dans cette affaire, un salarié placé en arrêt maladie pendant 46 jours n’avait pas repris son travail à l’issue de son absence. L’employeur ayant cessé de lui verser sa rémunération sans organiser de visite de reprise, le salarié a saisi la juridiction prud’homale. L’employeur ayant cessé de lui verser...
En l'espèce, une salariée cadre, soumise à un forfait annuel en jour sollicitait la nullité de sa convention individuelle de forfait-jours au motif que l’accord d’entreprise qui lui servait de fondement ne comportait pas de garanties suffisantes au regard du droit à la santé et au repos.
Après avoir...
En l’espèce, une salariée licenciée pour motif économique contestait la cause réelle et sérieuse de son licenciement en soutenant que son employeur, une association d’aide à domicile, avait manqué à son obligation de reclassement. Elle faisait valoir que l’association appartenait à un groupement d’associations permettant la permutation du personnel...
