Deux textes — Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 et Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 — précisent le régime juridique et financier de la période de reconversion, entrée en vigueur au 1er janvier 2026 en remplacement de la ProA et des Transco.
Ce dispositif a vocation...
Quand une crise éclate, avocats et communicants doivent agir ensemble, malgré des logiques professionnelles pouvant s’opposer. Entre exigences juridiques, pression médiatique et attentes humaines, une bonne collaboration devient déterminante.
Avocats et communicants : en première ligne de la crise
La communication de crise est entendue comme une défaillance affectant l’organisation et révélée...
Dans un contexte où la cybersécurité des services numériques devient stratégique pour l’ensemble du secteur de la santé, le médico-social également, n’échappe plus à l’exigence de rigueur en matière d’identification et d’accès.
La montée des cybermenaces, l’élargissement des échanges de données sensibles, et la nécessité d’assurer la continuité des...
Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local vise à faciliter la conciliation entre l’exercice d’un mandat électif local et une activité professionnelle salariée, tout en sécurisant les parcours professionnels des élus. Elle introduit...
Le décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 détermine le contenu du diagnostic qui doit précéder la négociation d'accords collectifs sur l'emploi des salariés expérimentés dans les entreprises de 300 salariés et plus (au titre des dispositions supplétives). Sur ce point, le nouvel article D2242-17 du code du travail...
A titre de rappel, l'article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 a limité le recours, par certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), à des intérimaires, dans certains emplois.
En effet, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant notamment des secteurs de...
En ligne de mire, la proposition de règlement Digital Omnibus susceptible de refondre le cadre numérique européen.
Le 20 novembre dernier, la Commission européenne a dévoilé une proposition visant à assouplir les règlements de l’UE relatifs notamment aux données personnelles (RGPD) et à l’intelligence artificielle (AI ACT). Si la multitude de...
Résumé : Dans un rapport publié le 6 novembre 2025, la Drees dresse un état des lieux de la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap. Fin 2022, près des deux tiers des 6-15 ans accompagnés par une structure médico-sociale sont scolarisés en milieu ordinaire, contre la...
Vos contrats de séjour, vos brochures sites internet ou autres brochures sont-ils bien conformes au droit de la consommation ?
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a déjà mené des enquêtes ciblées dans les EHPAD : en 2017-2018, 549 établissements...
Pour mémoire, la loi nº 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a créé un passeport de prévention dont l’objectif est de répertorier les formations et les certifications en matière de santé et sécurité au travail (SST). Ce dispositif vise à améliorer la...
