A lire
Droit social
Transparence salariale : le projet de loi de transposition est présenté en Conseil des ministres
La transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence salariale est toujours en cours. Après une première version de l’avant-projet de loi transmise aux partenaires sociaux le 6 mars 2026, une seconde leur a été adressée début juin, avant...
Gestion / Tarification
Plan d’aide à l’investissement (PAI) des EHPAD : orientations pour le soutien à l’immobilier en 2026
L’instruction du 9 juillet 2026 précise les conditions de mise en œuvre du Plan d’aide à l’investissement (PAI) immobilier destiné aux établissements et services pour personnes âgées en 2026. L’instruction précise les orientations prioritaires, les critères d’éligibilité et les modalités de financement.Une orientation des crédits recentrée sur la qualité...
Droit social
Contrôle de l’activité des salariés : la CNIL rappelle les règles à respecter
Dans une publication du 9 juillet 2026, la CNIL rappelle les conditions dans lesquelles l’employeur peut contrôler l’activité des salariés et l’usage des équipements professionnels. Si ce contrôle relève de son pouvoir de direction, il ne peut être exercé de manière excessive.Tout dispositif de contrôle doit ainsi respecter trois...
Numérique
Robots « sociaux » : la HAS dessine les conditions de leur intégration
La Haute Autorité de santé consacre dans son analyse prospective 2026 dédiée aux robots dits « sociaux », des machines autonomes conçues pour interagir avec les humains de manière verbale ou non. Encore peu matures et d’une fiabilité limitée, ces dispositifs sont notamment envisagés auprès des personnes âgées ou en situation de...
Droit social
Le CSE ne peut pas révoquer en cours de mandat les membres de la CSSCT ni les représentants de proximité
Dans deux arrêts rendus le 28 mai 2026 , la chambre sociale de la Cour de cassation précise les limites du pouvoir du CSE lorsqu’il a procédé à la désignation ou à l’élection de représentants du personnel. Elle juge qu’un CSE ne peut pas, en cours de mandat, remplacer...
Droit social
Harcèlement sexuel : la Cour de cassation consacre le harcèlement d’ambiance
Dans cette affaire, une salariée employée dans un restaurant sous enseigne McDonald's avait dénoncé en octobre 2018 auprès de sa hiérarchie des faits de harcèlement sexuel commis à son encontre par son supérieur hiérarchique. Après intervention de la direction, celui-ci avait cessé tout contact avec elle mais avait poursuivi...
Droit social
Annualisation du temps de travail : comment calculer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas d’arrêt maladie ?
En l'espèce, une salariée employée en qualité d'agent de sécurité était soumise à un accord collectif d'entreprise organisant l'aménagement du temps de travail sur l'année. Après avoir saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, elle sollicitait notamment le paiement d'heures supplémentaires...
Droit social
Une rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie ne suffit pas à faire présumer une discrimination.
Dans cette affaire, un salarié été placé en arrêt de travail au cours de deux périodes. À son retour du premier arrêt de travail, l’employeur lui a proposé de conclure une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le salarié a refusé cette proposition. L’employeur a ensuite renouvelé son...
Droit social
Heures supplémentaires : l’interdiction de l’employeur n’exclut pas leur paiement lorsqu’elles sont nécessaires
Dans cette affaire, un salarié soutenait avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires, qu’il justifiait par des relevés d’horaires transmis à l’employeur. Il indiquait également avoir été sollicité pour travailler pendant ses jours de repos. L’employeur lui avait toutefois demandé de ne plus effectuer d’heures supplémentaires.La question posée à la...
Trait d’Union Juillet-Aout 2023 n°07
Protection des lanceurs d’alerte : l’appropriation avance, les réponses publiques tardent
FOCUS — Le deuxième rapport bisannuel du Défenseur des droits constate moins une évolution substantielle du cadre juridique des lanceurs d’alerte qu’une appropriation progressive du dispositif renforcé en 2022 (loi dite Waserman).En donnant à chacun la possibilité de révéler des atteintes à la probité, à la santé publique, à...

