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Droit social

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CDD et signature scannée

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Licenciement pour menaces répétitives d’agir en justice

Cass. soc. 7-12-2022 n° 21-19.280 F-DUn conducteur de métro de la RATP est licencié pour faute grave. Dans sa lettre de révocation, il lui est reproché d'avoir...

ACCIDENT DE TRAVAIL: les réserves peuvent être ajoutées en ligne

Pour mémoire, sauf exception, l’employeur doit déclarer tout accident du travail ou de trajet dans un délai de 48 heures à compter du jour où il...

Contrat de remplacement : le décès du salarié remplacé met-il fin au contrat ?

Cass. soc., 12 janvier 2022, n°20-17.404En l'espèce, plusieurs contrats de missions ont été conclus avec un salarié en remplacement d'un salarié absent....

Branche de l’Aide à Domicile (CCU BAD)

Pour mémoire, un arrêté du 21 décembre 2022 avait agréé tacitement les avenants 51 et 52 du 23 mars 2022, lesquels revalorisent la valeur du point...

Inaptitude du travailleur handicapé : l’Esat peut-il rompre le contrat ?

Cass. soc., 14 décembre 2022, n°21-10.263Un Esat ne peut rompre, de sa propre initiative, le contrat d’aide et de soutien par le travail d’un...

COVID- Arrêts de travail dérogatoires: un décret acte la fin du dispositif

Pour rappel, l'article 27 de la loi n° 2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023 datée du 23 décembre 2022 avait prévu...

Croix Rouge française

Sont agréés par arrêté ministériel:La décision unilatérale de l’employeur du 2 décembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du pointL'accord d’entreprise...

Convention Collective du 31 octobre 1951

Deux arrêtés d'agrément ont été publiés au JO du 10 décembre 2022:L'additif n° 5 du 7 juillet 2022 à l'avenant n° 2015-01 du 27...

Agenda électronique : personnel ou professionnel ?

L'arrêt confirme une jurisprudence bien établie , le litige en question portait sur des données provenant de l’agenda électronique d’une salariée installé sur son ordinateur portable...

Convention Collective du 31 octobre 1951

La recommandation patronale du 23 novembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point est agréée.Elle porte la valeur du point...

ACCORDS CHRS

La recommandation patronale du 23 novembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point est agréée.La valeur du point est portée à...

BAREMES ET CHIFFRES

SMIC: 11, 27 €Minimum Garanti : 4,01 €Plafond mensuel SS : 3 666 €CCN VALEUR DE POINT DATE D'EFFETCCN 514.5801/07/2022CCN 663.9301/07/2022CHRS3.9301/07/2022BAD 5,50*5.51**5.6201/01/202001/01/202201/07/2022INDEMNITES KILOMETRIQUESCCN 515CV ET...

Convention collective du 15 mars 1966 

La recommandation patronale du 23 novembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point est agréée.La valeur du point est portée à...

5 nouveaux territoires zéro chômeur de longue durée

Arrêté du 21 décembre 2022, JORF n°0298 du 24 décembre 2022Dans le cadre de la deuxième phase de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de...

Emplois francs : prolongation fin 2023

D. nº 2022-1747, 28 déc. 2022L'expérimentation du dispositif des emplois francs a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par un décret du 28 décembre...

Prime de partage de la valeur (PPV): le BOSS apporte de nouvelles précisions

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) du 21 décembre dernier apporte de nouvelles précisions concernant les modalités de versement de la prime...

LES PRINCIPAUX CHIFFRES UTILES POUR 2023

1- Le Smic à compter du 1er Janvier 2023Le taux horaire du Smic passe à 11,27 €, contre 11,07 € depuis le 1er août 2022.Le Smic mensuel applicable...

CDD « tremplin » et entreprises adaptées de travail temporaire: prolongation de l’expérimentation

La loi de finances pour 2023 reporte au 31 décembre 2023 le terme des deux expérimentations visant à favoriser l’accès des travailleurs handicapés à...

Branche de l’Aide à Domicile (CCU BAD)

L'avenant n°2 du 11 mai 2022 à l'avenant 39-2019 relatif à l'actualisation du dispositif "ProA" est agréé par arrêté ministériel publié au JO du...