Cass. soc., 14 décembre 2022, n°21-10.263
Un Esat ne peut rompre, de sa propre initiative, le contrat d’aide et de soutien par le travail d’un travailleur handicapé, en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail.
Dans cette affaire, un travailleur handicapé en Esat a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, avec ...
