Cass. soc., 14 décembre 2022, n°21-10.263
Un Esat ne peut rompre, de sa propre initiative, le contrat d’aide et de soutien par le travail d’un travailleur handicapé, en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail.
Dans cette affaire, un travailleur handicapé en Esat a été déclaré inapte...
Le 13 décembre, est enfin paru le « décret ESAT ». Le projet de décret en Conseil d’État avait été présenté au printemps par la DGCS, mais n’avait toujours pas été publié. L’article 136 de la loi « 3DS » de février 2022 (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration)...
Un décret du 13 décembre 2022 complète les dispositions du Code de l’action sociale et des familles et également celles du Code du travail afin de renforcer les droits des travailleurs en Ésat en matière notamment de congés, de rémunération et de représentation collective.
Le travail le dimanche, exercé...
