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Droit social

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UNISSS – CCN du 26 août 1965

L'avenant n° 01-2025 du 28/11/2025 relatif à l'augmentation de la valeur du point a fait l'objet d'un REFUS d'agrément par arrêté du du 21...

Grossesse et rupture de la période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée stipulait une période d’essai de quatre mois, renouvelable une fois pour une durée maximale de deux...

BAREMES ET CHIFFRES JUIN 2026

Chaque mois sur la revue Trait d'Union, vous retrouverez dans cette rubrique quelques éléments chiffrés concernant notre secteur. SMIC: 12,31 € (taux horaire) à...

Carburant: les demandes d’aide sont ouvertes jusqu’au 30 juillet 2026.

Destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant, un décret nº 2026-333 du 30 avril 2026 a mis en place une...

Accident du travail/maladie professionnelle: entrée en vigueur de la réforme de l’incapacité permanente au 1er novembre 2026

Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a opéré une refonte du système de calcul de l’indemnisation versée en...

Loi de simplification de la vie économique: les principales mesures en droit du travail

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique comporte quelques dispositions intéressant le droit du travail. Si le...

Vote électronique : la CNIL actualise ses recommandations pour les élections professionnelles

La CNIL a publié, le 24 avril 2026, une nouvelle recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, venant remplacer le référentiel...

Le Smic et le minimum garanti (MG) sont relevés à compter du 1er Juin.

Pour mémoire, la loi prévoit une revalorisation automatique du Smic lorsque l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport...

Vagues de chaleur: consignes de la DGT aux inspecteurs du travail et aux Dreets pour 2026.

Dans une instruction du 22 mai 2026 (ci-dessous), la DGT rappelle aux services de l’inspection du travail et aux Dreets les orientations à suivre...

BRANCHE DE L’AIDE A DOMICILE: CCU BAD

Deux avenants sont agréés par Arrêté du 21 mai 2026 (JO du 24/05/2026): L'avenant n°74/2026 du 22/01/2026 relatif à l'actualisation de la classification des emplois...

Congé supplémentaire de naissance: précisions sur l’indemnisation et les règles de non cumul

Créé par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, le congé supplémentaire de naissance constitue un nouveau droit ouvert à chacun des parents...

Congé supplémentaire de naissance: un décret précise les modalités de mise en œuvre

Créé par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, le congé supplémentaire de naissance constitue un nouveau droit ouvert à chacun des parents...

Diplôme d’Etat d’Assistant Familial: précisions sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme.

Une instruction interministérielle du 23 février 2026 publiée le 1er avril précise les modalités de mise en œuvre de la réforme du diplôme d’État...

BAREMES ET CHIFFRES FEVRIER 2026

Chaque mois sur la revue Trait d'Union, vous retrouverez dans cette rubrique quelques éléments chiffrés concernant notre secteur. SMIC: 12,02 € (1823,03 € mensuels)...

BRANCHE DE L’AIDE A DOMICILE: CCU BAD

Un arrêté du 26 mars 2026 procède à l'extension de l'avenant n° 70/2025 du 9 juillet 2025 . Rappelons que cet avenant, agréé par...

Repos hebdomadaire et repos quotidien dans la CCN 1966 : le repos global de 60 heures est conforme aux exigences européennes.

En l’espèce, une salariée, aide médico-psychologique, relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 sollicitait des dommages-intérêts au titre de la violation...

Médaille du travail: Fin de l’exonération sociale pour la prime allouée à cette occasion

La loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficiait la prime allouée à l'occasion de la remise de...

Analyser les accidents du travail et agir pour leur prévention

L'INRS a récemment publié une brochure dont l'objectif est de guider l'employeur de façon pratique tout au long des différentes étapes de la démarche...

SUIVI LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels: précisions de la DGCS sur...

A titre de rappel, l'article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 a limité le recours, par certaines catégories d’établissements et...

Durée de conservation des données RH: publication du référentiel de la CNIL

Dans une publication du 2 avril 2026, la CNIL met à disposition un référentiel précisant les durées de conservation applicables aux données à caractère...