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Jurisprudence

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L’exercice par un salarié d’une activité sportive constitue-t-il un manquement à l’obligation de loyauté ?  

Cass. soc. 1-2-2023 n° 21-20.526 F-DDans cette affaire, un salarié ayant participé à plusieurs compétitions de badminton pendant ses arrêts de travail est révoqué en raison d'un manquement à...

Renouvellement de la période d’essai: la signature du salarié sans autre mention vaut-elle accord ?

Cass. soc. 25-1-2023 n° 21-13.699 F-DSelon l'article L 1221-21 du code du travail, la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit....

Accident du travail concomitant à l’envoi de la lettre de licenciement : conséquences sur la procédure

Source : Cass. Soc. 25 janvier 2023, n° 21-17.791L’histoire :Une attachée commerciale est licenciée pour cause réelle et sérieuse par LRAR du 2 novembre...

Indemnités de licenciement : confirmation du barème MACRON

Source : Cass. Soc., 1er février 2023, n°21-21.011L’histoire :Une gestionnaire de portefeuilles est licenciée. Elle avait moins de 6 ans d’ancienneté. Les juges lui...

CDD de remplacement: attention à la précision du motif !

Cass. Soc., 8 février 2023, n°21-14.444Le contrat de travail à durée déterminée est réputé à durée indéterminée lorsqu'il ne comporte pas la définition précise...

Une meilleure indemnisation pour les victimes d’AT/MP en cas de faute inexcusable de l’employeur

Cass. ass. plén. 20-1-2023 n° 21-23.947 BR ; Cass. ass. plén. 20-1-2023 n° 20-23.673 BRLes faits des deux affaires : un salarié est décédé d’un cancer des poumons après avoir inhalé des...

Les manquements de l’employeur prive le licenciement d’une aide-soignante de cause réelle et sérieuse

Cass. soc. 14-12-2022 no 21-15.439 F-DDans cette affaire, l'employeur, un centre médico-social d'accueil de personnes handicapées, reprochait à l'aide-soignante de ne pas avoir répondu, alors qu'elle était de...

CDD et signature scannée

Cass. soc. 14-12-2022 no 21-19.841 FS-BLe premier alinéa de l'article L1242-12 du Code du travail précise que "le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit...

Licenciement pour menaces répétitives d’agir en justice

Cass. soc. 7-12-2022 n° 21-19.280 F-DUn conducteur de métro de la RATP est licencié pour faute grave. Dans sa lettre de révocation, il lui est reproché d'avoir...

Contrat de remplacement : le décès du salarié remplacé met-il fin au contrat ?

Cass. soc., 12 janvier 2022, n°20-17.404En l'espèce, plusieurs contrats de missions ont été conclus avec un salarié en remplacement d'un salarié absent....

Inaptitude du travailleur handicapé : l’Esat peut-il rompre le contrat ?

Cass. soc., 14 décembre 2022, n°21-10.263Un Esat ne peut rompre, de sa propre initiative, le contrat d’aide et de soutien par le travail d’un...

Agenda électronique : personnel ou professionnel ?

L'arrêt confirme une jurisprudence bien établie , le litige en question portait sur des données provenant de l’agenda électronique d’une salariée installé sur son ordinateur portable...