En l'espèce, des salariées engagées par l'association pour le soutien au handicap mental et psychique occupaient le poste de mandataire judiciaire délégué à la...
CAA Versailles, 17 juill. 2023, nº 22VE00442
Pour rappel, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le Code du travail ne permet pas à un salarié d’acquérir...
Dans une association, il est de jurisprudence constante que le pouvoir de licencier appartient au président de l’association, sauf si les statuts attribuent cette...
Jusqu’à présent, selon la jurisprudence française, le salarié qui partait en congé parental d’éducation sans avoir pris ses congés payés en perdait le bénéfice....
Cass. soc., 1 juin 2023, nº 22-13.303
En l'espèce, des négociations ont été engagées en vue de la signature d’un accord collectif déterminant le nombre...
Cass soc. n° 21-24.122 du 5 juillet 2023
En l'espèce, une entreprise avait pour habitude d’organiser à la même date l’entretien professionnel et l’entretien...
Cass. soc. 28-6-2023 n° 22-10.586 F-B
En l'espèce, un GIE envisage une évolution de son organisation. Le CSE est donc convoqué à une première réunion...
Cass. soc. 22-3-2023 n° 21-22.852 F-D
Cass. soc. 22-3-2023 n° 21-24.729 F-D
Il résulte d’une délibération de la Cnil qu’un dispositif de géolocalisation ne doit pas collecter de...
Cass. soc. 29-3-2023 no 21-15.472 F-B
En l'espèce, une salariée avait été déclarée inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude précisait qu'elle "pourrait occuper un poste administratif sans...
Cass. soc., 15 mars 2023, nº 21-21.632 F-D
Dans cette affaire, un directeur des ressources humaines et de la communication au sein d'une association a...
Source : Cass. Soc., 15 mars 2023, n°21-17.227
L’histoire :Une assistante comptable effectue 3 CDD successifs ininterrompus dans la même entreprise.L’employeur rompt le 3ème CDD...
Cass. soc. 8-2-2023 n° 21-16.805 FS-B
En l'espèce, un cadre commercial est licencié pour insuffisance professionnelle alors qu'il est en arrêt de travail. Il saisit la...
Cass. soc. 8-2-2023 n° 21-11.535 F-D
Dans cette affaire, un salarié, directeur général d’une association, avait pratiqué à l’égard de ses subordonnés un management brutal et méprisant ( "critiques...
