1ère décision de l'assemblée plénière de la Cour de de cassation
En l'espèce, une salariée a contesté son licenciement pour faute grave.Afin de prouver...
En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée a été suspendu dans le cadre d’un congé maternité suivi d’un congé parental.
Après avoir pris acte...
Saisie de plusieurs questions préjudicielles par le Conseil de prud’hommes d’Agen, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est à nouveau prononcée, le...
L’affaire concerne cinq salariées qui ont été engagées en qualité d'aide-soignante ou d'agent administratif par une association relevant de la convention collective nationale des...
Dans cette affaire, un salarié été mis à la disposition d'une société suivant plusieurs contrats de mission temporaire pour accroissement d'activité. À l’issue de...
Dans la lignée de plusieurs arrêts récents sur le non-respect des durées maximales de travail, la Cour de cassation rend une décision claire concernant...
En l'espèce, des salariées engagées par l'association pour le soutien au handicap mental et psychique occupaient le poste de mandataire judiciaire délégué à la...
CAA Versailles, 17 juill. 2023, nº 22VE00442
Pour rappel, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le Code du travail ne permet pas à un salarié d’acquérir...
Dans une association, il est de jurisprudence constante que le pouvoir de licencier appartient au président de l’association, sauf si les statuts attribuent cette...
Jusqu’à présent, selon la jurisprudence française, le salarié qui partait en congé parental d’éducation sans avoir pris ses congés payés en perdait le bénéfice....
Cass. soc., 1 juin 2023, nº 22-13.303
En l'espèce, des négociations ont été engagées en vue de la signature d’un accord collectif déterminant le nombre...
Cass soc. n° 21-24.122 du 5 juillet 2023
En l'espèce, une entreprise avait pour habitude d’organiser à la même date l’entretien professionnel et l’entretien...
