Cass soc. n°22-10.517 du 24 mai 2023
Dans cette affaire, un salarié placé en arrêt maladie a sollicité un examen médical auprès du médecin du travail. Cet examen a été réalisé alors que l’arrêt de travail n’avait pas encore pris fin, examen médical au terme duquel il a été déclaré inapte à son poste avec impossibilité de reclassement. Le salarié a ...
