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Maladie et congés payés : les congés antérieurement acquis et reportés sont exclus du plafond légal

Par Gaëtane BARROT

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Droit socialJurisprudenceTrait d’Union Février 2026 n°02

En l’espèce, une salariée a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie pour maladie ordinaire, d’une durée totale d’environ dix mois ( du 5 au 8 janvier 2022, du 15 au 19 février 2022, du 24 mars 2022 au 20 janvier 2023). Le 24 avril 2024, la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d...

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