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SUIVI LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels: un nouveau décret fixe le...

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Interdiction pour le CSE de subordonner l’octroi des ASC à une condition d’ancienneté: l’Urssaf prolonge le délai de mise en conformité

Dans le prolongement de la jurisprudence du 3 avril 2024 ( Cass. soc., 3 avr. 2024, n°22-16.812) interdisant au CSE de subordonner l’accès des...
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Projet parental (PMA et adoption) : Le décret relatif aux autorisations d’absence en matière d’adoption est publié

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