SUIVI LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels: un nouveau décret fixe le périmètre de la limitation du recours à l’intérim.

A titre de rappel, l'article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 a limité le recours, par certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), à des intérimaires, dans certains emplois. En effet, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant notamment des secteurs de la protectio...