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Interdiction pour le CSE de subordonner l’octroi des ASC à une condition d’ancienneté: l’Urssaf prolonge le délai de mise en conformité

Par Gaëtane BARROT

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Droit socialRéglementationTrait d’Union Janvier 2026 n°01

Dans le prolongement de la jurisprudence du 3 avril 2024 ( Cass. soc., 3 avr. 2024, n°22-16.812) interdisant au CSE de subordonner l’accès des ASC à une condition d’ancienneté, l’Urssaf a actualisé son guide pratique relatif aux prestations versées par le CSE tout en instaurant une tolérance. En effet, les CSE avaient jusqu’au 31 décembre 2025 pour...

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