Le décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 détermine le contenu du diagnostic qui doit précéder la négociation d'accords collectifs sur l'emploi des salariés expérimentés dans les entreprises de 300 salariés et plus (au titre des dispositions supplétives). Sur ce point, le nouvel article D2242-17 du code du travail précise que : "cette négociation ...
