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Textes règlementaires – Juillet-Août 2026

Retrouvez chaque mois un condensé des textes réglementaires.Autonomie - Droit de visite | Instruction n° DGCS/SD2A/SD3A/SD3B/SD4C/2026/45 du 1er avril 2026 relative au droit de...

Parents d’enfants gravement malades: ce que la loi change pour les employeurs.

La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave...

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales : les impacts en droit du travail.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel...

[ Webinaire ] « Campagne budgétaire 2026 – Quelles perspectives pour les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap...

La campagne budgétaire 2026 des établissements et services (ESMS) pour Personnes âgées et pour Personnes en situation de handicap qui relèvent de la compétence...

Accès aux soins : des inégalités territoriales toujours plus marquées

Dans une étude intitulée « Cartes de France 2026 de l’accès aux soins. Soignants et patients face aux inégalités territoriales », réalisée avec le...

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : absence de cumul avec l’indemnité pour irrégularité de procédure.

En l’espèce, un salarié justifiant de moins de deux ans d’ancienneté a été licencié. Son licenciement ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse,...

Obligation annuelle de transparence des prix pour les EHPAD et résidences autonomie

Les établissements accueillant des personnes âgées ont l’obligation de transmettre avant le 30 juin leurs tarifs d’hébergement, et de dépendance pour les EHPAD, à...

Décret relatif à la transmission des données dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH

Le 16 mai a été publié au journal officiel le Décret n°2026-376 du 13 mai qui fixe les conditions de transmission des données nécessaires...

Visite de reprise après une absence pour maladie : les stipulations conventionnelles prévalent sur les évolutions réglementaires postérieures.

Dans cette affaire, un salarié placé en arrêt maladie pendant 46 jours n’avait pas repris son travail à l’issue de son absence. L’employeur ayant...

Forfait jours: l’accord d’entreprise doit garantir un suivi effectif et régulier de la charge de travail.

En l'espèce, une salariée cadre, soumise à un forfait annuel en jour sollicitait la nullité de sa convention individuelle de forfait-jours au motif que...

PHV : des parcours encore trop fragiles face au défi du vieillissement

À l’occasion du Congrès de l’Uniopss du 1er avril 2026, un atelier consacré aux personnes en situation de handicap vieillissantes (PHV) a réuni professionnels,...

Attestation d’honorabilité : généralisation à l’ensemble du secteur médico-social

C’est désormais officiel, l’attestation d’honorabilité est obligatoire pour tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès :Des enfantsDes personnes en situation de handicapDes personnes âgées👉L’objectif...

Publications du secteur – Juin 2026

Retrouvez chaque mois un condensé des publications du secteurLes risques psychosociaux des directeurs d’ESMS­FNADEPA • Enquête • Mai 2026Cette enquête a été réalisée auprès des...

Licenciement économique: un groupement d’associations constitue-t-il un groupe de reclassement au sens de l’article L. 1233-4 du Code du travail ?

En l’espèce, une salariée licenciée pour motif économique contestait la cause réelle et sérieuse de son licenciement en soutenant que son employeur, une association...

UNISSS – CCN du 26 août 1965

L'avenant n° 01-2025 du 28/11/2025 relatif à l'augmentation de la valeur du point a fait l'objet d'un REFUS d'agrément par arrêté du du 21...

Textes règlementaires – Juin 2026

Retrouvez chaque mois un condensé des textes réglementaires.ESS / ESMS | LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique...

2ème phase de recueil SERAFIN-PH 2026

Pour les ESMS concernés par la réforme SERAFIN-PH, le mois de juin 2026 correspond à celui de la seconde campagne de recueil de données...

Cyber-incidents dans le médico-social : ce que les chiffres 2025 révèlent vraiment

Face à la constance d’une menace cyber, les ESMS sont toujours exposés en 2025. Le point avec quelques chiffres clés.Du CHU de Villefranche-sur-Saône en...

Fake news ou comment lutter contre les manipulations de l’information

Dans un contexte où les désordres informationnels se multiplient, la DITP propose une « synthèse d’interventions probantes » dont l’efficacité a été validée par la recherche...

Grossesse et rupture de la période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée stipulait une période d’essai de quatre mois, renouvelable une fois pour une durée maximale de deux...