Deux arrêtés ministériels procèdent à l'extension d'un avenant et d'un accord.
1- Salaires minimas
L'avenant n° 31 du 12 décembre 2022 relatif aux salaires minima...
Cass. soc., 8 mars 2023, nº 21-12.492 FS-B
En l'espèce, une salariée licenciée considère avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins...
Afin d’accompagner les organisations syndicales dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au RGPD.
Ce guide est notamment composé de...
Cass. soc. 1-3-2023 n° 21-21.345 F-D
Dans cette affaire, une salariée d’un service de ressources humaines qui avait conclu une rupture conventionnelle a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande d’annulation...
Cass. Soc., 15 mars 2023, n°21-17.227
L’histoire :Une assistante comptable effectue 3 CDD successifs ininterrompus dans la même entreprise.L’employeur rompt le 3ème CDD pour faute...
Cass. soc. 1-2-2023 n° 21-20.526 F-D
Dans cette affaire, un salarié ayant participé à plusieurs compétitions de badminton pendant ses arrêts de travail est révoqué en raison d'un manquement à...
Cass. soc. 25-1-2023 n° 21-13.699 F-D
Selon l'article L 1221-21 du code du travail, la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit....
Source : Cass. Soc. 25 janvier 2023, n° 21-17.791
L’histoire :Une attachée commerciale est licenciée pour cause réelle et sérieuse par LRAR du 2 novembre...
Source : Cass. Soc., 1er février 2023, n°21-21.011
L’histoire :Une gestionnaire de portefeuilles est licenciée. Elle avait moins de 6 ans d’ancienneté. Les juges lui...
La loi nº 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat contenait plusieurs dispositions relatives à la négociation...
Eléments de contexte
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mobilisent, pour leur fonctionnement, des financements publics, justifiant une autorisation des dépenses par...
Pour mémoire, l'obligation de faire bénéficier les futurs retraités d’une action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...
Toute entreprise d’au moins 50 salariés doit calculer et publier son index égalité 2022 avant le 01/03/2023.
Il s’agit d'une note sur 100 points, calculée sur les...
Cass. Soc., 8 février 2023, n°21-14.444
Le contrat de travail à durée déterminée est réputé à durée indéterminée lorsqu'il ne comporte pas la définition précise...
Pour rappel, le régime d’activité partielle spécifique aux salariés particulièrement vulnérables à la Covid-19 devait arriver à son terme le 31 janvier. Toutefois,...
