Au sens de l’article L.119-1 du CASF, la maltraitance « vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans...
Les plateformes numériques sont aujourd’hui proéminentes et jouent un rôle d’intermédiation croissante pour l’échange de biens et services entres utilisateurs qu’ils soient prestataires ou clients, praticiens ou patients, recruteurs ou candidats ou simplement de particulier à particulier. La multiplicité des interactions implique de s’interroger sur la fluidité de ces...
La loi nº 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat contenait plusieurs dispositions relatives à la négociation collective : procédure d’extension accélérée des accords salariaux de branche, fusion unilatérale de branches en cas de minima durablement inférieurs au Smic et sécurisation des...
Eléments de contexte
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mobilisent, pour leur fonctionnement, des financements publics, justifiant une autorisation des dépenses par l’autorité de tarification et un contrôle de l’Etat. Aussi, les articles L 314-6 et R 314-197 à R 314-200 du code de l’action sociale et...
Pour mémoire, un arrêté du 25 février 2016 avait fixé les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R 3243-2 du Code du travail.
Ce texte est à nouveau modifié par un nouveau nouvel arrêté daté du 31 janvier 2023....
