DECRET D'APPLICATION
Pris en application de la loi DDADUE, un décret du 30 octobre fixe les modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les relations de travail, ainsi que sur les postes à pourvoir au sein de l'entreprise.
Les informations à transmettre au salarié depuis le 01/11/2023
Au plus tard ...