Cass soc. n° 21-24.122 du 5 juillet 2023
En l'espèce, une entreprise avait pour habitude d’organiser à la même date l’entretien professionnel et l’entretien annuel d’évaluation. Un CSE et deux syndicats ont contesté cette pratique. Selon eux, dans la mesure où l’article L. 6315-1 du Code du travail...
Cass. soc., 7 juin 2023, nº 21-23.743 FS-B
Dans cette affaire, un aide-soignant, ayant droit de son épouse salariée, prétendait se trouver dans les cas de dispense d’adhésion au régime obligatoire « frais de santé » prévu par son employeur relevant de la CCN 51. Il réclamait donc la...
Cass. soc., 21 juin 2023, nº 21-24.279
Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail. Au titre de son obligation de reclassement, l'employeur crée un poste spécifique. Toutefois, estimant que les tâches proposées n’étaient pas compatibles avec...
Cass. soc. 28-6-2023 n° 22-10.586 F-B
En l'espèce, un GIE envisage une évolution de son organisation. Le CSE est donc convoqué à une première réunion d'information sur le projet. Les documents d'informations relatifs au projet et à ses conséquences ont été joints à la convocation et à l'ordre du jour....
Appliquée dans le cadre de la loi du 24 juillet 2019, la réforme portant sur l’évaluation manquait jusqu’à présent de précisions. Le référentiel national unique de la Haute autorité de santé, aussi long qu’il puisse paraître, avait en effet laissé certains points en suspens.
En ce sens, le 28 juin...
Depuis ce mardi 25 juillet, la carte Vitale numérique est disponible dans huit départements , dont le Rhône, le Bas-Rhin et la Saône-et-Loire. Un déploiement partiel qui devrait se généraliser progressivement sur tout le territoire à partir de 2024.
Qui peut en bénéficier ?
Dans ces départements, les personnes visées par l’expérimentation de l’Assurance...
Voici un Pacte qui n’en finit plus d’arriver ! Initialement annoncé pour janvier 2023, puis pour le printemps, le Pacte des solidarités est repoussé par le gouvernement après la coupure estivale.
Ce retard est d’autant plus notable que les commissaires régionaux à la lutte contre la pauvreté sont chargés de l’élaboration...
La Direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) initie une réflexion sur le modèle économique des EHPAD à laquelle l’Uniopss prend part. La situation financière préoccupante des établissements et une tarification jugée complexe ont motivé cette réflexion dont la réunion de lancement a eu lieu le 15 mai dernier.
Les...
A compter du 15 mai 2023 l'obligation vaccinale contre la covid-19 est suspendue pour l'ensemble des professionnels qui y étaient assujettis, conformément aux recommandations émises par la Haute Autorité de Santé le 29 mars dernier.
Les conditions de réintégration des professionnels concernés ont été détaillées dans une instruction ministérielle du 2...
Dictature de l’immédiateté, interruption des flux de travail, envahissement de la sphère personnelle, interruptions du flux de travail, infobésité : ce livret de l’INRS met en avant treize points de vigilance liés aux usages des outils numériques et de leur impact sur le travail, l’organisation du travail, le management...
