Cass. soc. 28-6-2023 n° 22-10.586 F-B
En l'espèce, un GIE envisage une évolution de son organisation. Le CSE est donc convoqué à une première réunion d'information sur le projet. Les documents d'informations relatifs au projet et à ses conséquences ont été joints à la convocation et à l'ordre du jour. Une quinzaine de jours plus tard, le secrétaire...