En cas d’accident du travail mortel, l’employeur de la victime doit en informer immédiatement, au plus tard dans les 12 heures, l’inspection du travail....
Pour mémoire nous vous invitons à consulter notre article ICI
Mi-avril 2023, le ministère du Travail avait publié une FAQ sur la présomption de démission...
Cass soc. n° 21-24.122 du 5 juillet 2023
En l'espèce, une entreprise avait pour habitude d’organiser à la même date l’entretien professionnel et l’entretien...
Afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, la loi « Marché du...
Cass. soc. 28-6-2023 n° 22-10.586 F-B
En l'espèce, un GIE envisage une évolution de son organisation. Le CSE est donc convoqué à une première réunion...
Le protocole 165 du 23 novembre 2022 relatif au régime collectif de prévoyance obligatoire est agréé.
Le texte modifie les taux de cotisations applicables...
Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-17.916 (publié au bulletin)
En l'espèce, lors des dernières élections au CSE menées dans une entreprise de moins de 50 salariés,...
Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-21.053 FP-BR
Dans cette affaire, une salariée a été engagée par une association en qualité de psychologue. Elle a été ensuite...
CE 13-4-2023 n° 459213, 4e et 1e chambres réunies
Dans cette affaire, un salarié titulaire de mandats électifs et conseiller prud'homal avait attaqué son employeur pour harcèlement moral...
Cass. Soc., 19 avril 2023, n°21-24.238
Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour ne pas avoir informé son employeur d’une situation de cumul...
