Cass. Soc., 15 mars 2023, n°21-17.227
L’histoire :Une assistante comptable effectue 3 CDD successifs ininterrompus dans la même entreprise.L’employeur rompt le 3ème CDD pour faute...
Cass. soc. 1-2-2023 n° 21-20.526 F-D
Dans cette affaire, un salarié ayant participé à plusieurs compétitions de badminton pendant ses arrêts de travail est révoqué en raison d'un manquement à...
Cass. soc. 25-1-2023 n° 21-13.699 F-D
Selon l'article L 1221-21 du code du travail, la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit....
Source : Cass. Soc. 25 janvier 2023, n° 21-17.791
L’histoire :Une attachée commerciale est licenciée pour cause réelle et sérieuse par LRAR du 2 novembre...
Source : Cass. Soc., 1er février 2023, n°21-21.011
L’histoire :Une gestionnaire de portefeuilles est licenciée. Elle avait moins de 6 ans d’ancienneté. Les juges lui...
La loi nº 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat contenait plusieurs dispositions relatives à la négociation...
Eléments de contexte
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mobilisent, pour leur fonctionnement, des financements publics, justifiant une autorisation des dépenses par...
Pour mémoire, l'obligation de faire bénéficier les futurs retraités d’une action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...
Toute entreprise d’au moins 50 salariés doit calculer et publier son index égalité 2022 avant le 01/03/2023.
Il s’agit d'une note sur 100 points, calculée sur les...
Cass. Soc., 8 février 2023, n°21-14.444
Le contrat de travail à durée déterminée est réputé à durée indéterminée lorsqu'il ne comporte pas la définition précise...
Pour rappel, le régime d’activité partielle spécifique aux salariés particulièrement vulnérables à la Covid-19 devait arriver à son terme le 31 janvier. Toutefois,...
Cass. ass. plén. 20-1-2023 n° 21-23.947 BR ; Cass. ass. plén. 20-1-2023 n° 20-23.673 BR
Les faits des deux affaires : un salarié est décédé d’un cancer des poumons après avoir inhalé des...
Cass. soc. 14-12-2022 no 21-15.439 F-D
Dans cette affaire, l'employeur, un centre médico-social d'accueil de personnes handicapées, reprochait à l'aide-soignante de ne pas avoir répondu, alors qu'elle était de...
CCN 66 – CHRS – 79 (non étendue)
3,82 € au 01/02/2021
3,93 € à compter du 1er/07/2022 (recommandation patronale du 23/11/22 agréée le 21/12/22)
A NOTER: le « salaire...
Cass. soc. 14-12-2022 no 21-19.841 FS-B
Le premier alinéa de l'article L1242-12 du Code du travail précise que "le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit...
