En cas d’accident du travail mortel, l’employeur de la victime doit en informer immédiatement, au plus tard dans les 12 heures, l’inspection du travail.
Depuis le 12 juin 2023, lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur est tenu d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Il doi...