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Systématisation du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant

Par Gaëtane BARROT

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Droit socialRéglementationTrait d’Union Juillet-Aout 2024 n°07

Un Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 (JO du 30/06/24) précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil (cf. L. 133-6 du CASF), les assistants maternels ou familiaux (cf. L. 421-3 du CASF) et ...

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