Afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, la loi « Marché du...
Cass. soc. 28-6-2023 n° 22-10.586 F-B
En l'espèce, un GIE envisage une évolution de son organisation. Le CSE est donc convoqué à une première réunion...
Le protocole 165 du 23 novembre 2022 relatif au régime collectif de prévoyance obligatoire est agréé.
Le texte modifie les taux de cotisations applicables...
Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-17.916 (publié au bulletin)
En l'espèce, lors des dernières élections au CSE menées dans une entreprise de moins de 50 salariés,...
Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-21.053 FP-BR
Dans cette affaire, une salariée a été engagée par une association en qualité de psychologue. Elle a été ensuite...
CE 13-4-2023 n° 459213, 4e et 1e chambres réunies
Dans cette affaire, un salarié titulaire de mandats électifs et conseiller prud'homal avait attaqué son employeur pour harcèlement moral...
Cass. Soc., 19 avril 2023, n°21-24.238
Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour ne pas avoir informé son employeur d’une situation de cumul...
Un décret du 24 avril 2023 permet de déroger temporairement à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-20.043
En l'espèce, un salarié licencié réclamait le paiement de dommages-intérêts en raison du manquement de son...
A compter du 15 mai 2023 l'obligation vaccinale contre la covid-19 est suspendue pour l'ensemble des professionnels qui y étaient assujettis, conformément aux recommandations...
Cass. soc. 22-3-2023 n° 21-22.852 F-D
Cass. soc. 22-3-2023 n° 21-24.729 F-D
Il résulte d’une délibération de la Cnil qu’un dispositif de géolocalisation ne doit pas collecter de...
Cass. soc. 29-3-2023 no 21-15.472 F-B
En l'espèce, une salariée avait été déclarée inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude précisait qu'elle "pourrait occuper un poste administratif sans...
