Une controverse subsistait entre le conseil constitutionnel et l'administration concernant l'interprétation de l'article L.2314-5 du code du travail.
En effet, l'alinéa 5 de l'article...
Jusqu’à présent, selon la jurisprudence française, le salarié qui partait en congé parental d’éducation sans avoir pris ses congés payés en perdait le bénéfice....
La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant passe de 6,50€ à 6,91€.
Pour être exonérée, la contribution patronale au financement des...
Chaque mois, vous retrouverez dans cette rubrique quelques éléments chiffrés concernant notre secteur.
SMIC: 11,52€ à compter du 1er mai 2023
Minimum Garanti : 4,10...
Cass. soc., 1 juin 2023, nº 22-13.303
En l'espèce, des négociations ont été engagées en vue de la signature d’un accord collectif déterminant le nombre...
Mesure phare du nouveau plan gouvernemental pluriannuel pour l’égalité femmes/hommes, la loi nº 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des...
En cas d’accident du travail mortel, l’employeur de la victime doit en informer immédiatement, au plus tard dans les 12 heures, l’inspection du travail....
Pour mémoire nous vous invitons à consulter notre article ICI
Mi-avril 2023, le ministère du Travail avait publié une FAQ sur la présomption de démission...
Cass soc. n° 21-24.122 du 5 juillet 2023
En l'espèce, une entreprise avait pour habitude d’organiser à la même date l’entretien professionnel et l’entretien...
