A lire
Droit social
Un CSE ne peut subordonner l’attribution d’un chèque-cadeau à une condition son ancienneté
En l'espèce, des salariés se sont vus refusés un bon cadeau de 170 € à l’occasion des fêtes de fin d’année, au motif qu'ils n'étaient pas présents de manière effective depuis au moins six mois au sein de l'établissement. Ils ont contesté ce critère en soutenant que le...
Personne en situation de Handicap
La création des « SAMSAH emploi et habitat » pour les adultes avec TSA et TDI associés
Le 9 avril dernier, est parue une instruction à destination des directeurs généraux d'agences régionales de santé, qui s’inscrit pleinement dans la Stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023-2027 et dans la continuité du plan des 50 000 solutions. Le texte détaille les modalités de déploiement de ces...
PA / PH
Inspection-contrôle des ARS : la Cour des comptes alerte sur un maillon faible du pilotage sanitaire et médico-social
Dans un rapport publié le 14 avril 2025, la Cour des comptes appelle à une réforme en profondeur des missions d’inspection-contrôle menées par les Agences régionales de santé (ARS).Des contrôles peu efficaces selon la Cour des comptesLa CNSA déplore un sous-investissement structurel dans la mission des inspections-contrôles : certains établissements...
Personne en situation de Handicap
Rapport de l’igas sur la transformation de l’offre
Un nouveau modèle d’ESMS pour les publics en situation de handicapL’IGAS a rendu public le 25 mars 2025 un rapport sur la transformation de l’offre sociale et médicosociale. Ce rapport dessine un nouveau modèle d’ESMS adapté aux logiques d’accompagnement de parcours et de services coordonnés.Il fixe le principe d’une seule...
Personne âgée
Publication de l’arrêté relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie en EHPAD
Le 3 mars 2025 a été publié l’arrêté encadrant les conditions relatives à l’accueil des animaux de compagnie en EHPAD. Rappelons à ce titre que la loi « Bien vieillir » garantit le droit pour les personnes d’accueillir leur animal de compagnie en Ehpad et en résidence autonomie. Cet accueil est...
Droit social
Temps partiel thérapeutique suivi d’un arrêt maladie : quel salaire de référence retenir pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
Dans cette affaire, une salariée à temps partiel thérapeutique est placée en arrêt de travail pour cause de maladie. Elle saisit la juridiction prud’homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle est finalement licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle sollicite notamment le versement...
Droit social
Précisions sur la désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Dans cette affaire, lors des élections professionnelles, trois collèges électoraux ont été constitués dans un établissement d'une société, le troisième collège représentant les cadres, compte tenu d’un effectif d’au moins 25 personnes dans cette catégorie. Par la suite, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) a été...
Droit social
Inaptitude du salarié et impossibilité de reclassement: la consultation du CSE s’impose-t-elle?
En l'espèce, un salarié a été victime d'un accident du travail, suivi d’une rechute. A l’issue de la visite médicale, le médecin du travail le déclare inapte à reprendre son poste. Faute de reclassement possible, l’employeur le licencie pour inaptitude d’origine professionnelle avec impossibilité de reclassement. Contestant ce licenciement,...
Droit social
Congés payés et manquement de l’employeur : la réparation n’est pas automatique.
Dans cette affaire, une salariée été recrutée en qualité de gardienne à service permanent par un syndicat de copropriétaires. Elle a fait l’objet d’un licenciement. Deux ans plus tard, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour demander le paiement de différentes sommes relatives à l’exécution et à la...
Droit social
Absence de suivi médical pour travail de nuit : la réparation est subordonnée à la preuve d’un préjudice.
En l'espèce, un salarié a été embauché en qualité d’agent de sécurité incendie. Dans le cadre de ses fonctions, il a été affecté à un poste de travail de nuit. Il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en invoquant plusieurs...

