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EPRD 2025 : ce qui change dans les cadres normalisés pour les EHPAD expérimentant la fusion des sections Soins et Dépendance

Les cadres normalisés EPRD 2025 à déposer pour le 30 juin, sont disponibles sur le site de la DGCS :https://solidarites.gouv.fr/reforme-de-la-tarification-etablissements-et-services-medico-sociaux-pour-personnes-agees-et-handicapeesLa CNSA a publié en février 2025 des consignes de remplissage des cadres à la suite des modifications règlementaires issues de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de...

Données de référence tarifaire : la justice rappelle les obligations des autorités de tarification

Le Tribunal Administratif de Strasbourg a rendu une décision (n°2403171) ce 24 avril 2025 contraignant les autorités de tarification à communiquer les documents administratifs sur lesquels ces dernières fondent leur comparaison pour fixer le tarif applicable.Dans une affaire portée devant le Tribunal Administratif par le cabinet Accens, il a...

Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir : quels enjeux pour la personne en situation de handicap ?

Comme tout un chacun, la mort fait partie du parcours de la personne. Sa prise en compte est essentielle pour respecter le droit à la protection mais aussi le droit à l’autonomie, au sens de l’article L. 116-1 du CASF. La personne en situation de handicap doit pouvoir se...

Compte Personnel de Formation (CPF): un décret encadre les modalités d’abondement par des financeurs tiers

Publié au Journal officiel du 16 avril 2025, le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 vient préciser les conditions dans lesquelles les financeurs tiers peuvent abonder le Compte personnel de formation (CPF) des bénéficiaires, conformément à l’article L. 6323-4 du code du travail.Ce texte ouvre la voie à...

Risques liés à la chaleur : protection des travailleurs

Un décret du 27 mai 2025, publié au Journal officiel du 1er juin 2025, détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique de Météo-France sont...

L’arrivée de la carte professionnelle à domicile

Comme promis par la loi bien vieillir et autonomie, pourront disposer d'une carte professionnelle les intervenants à domicile, accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap. Un décret du 30 décembre 2024 définit les catégories de professionnels pouvant y prétendre, ainsi que ses modalités de délivrance et les...

SANTE AU TRAVAIL: la liste des salariés bénéficiant d’un suivi médical renforcé sera réduite à compter du 1er octobre 2025

A compter du 1er octobre 2025, les travailleurs affectés à certains postes considérés jusqu’alors comme à risque ne bénéficieront plus du suivi individuel renforcé de leur état de santé. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la loi Santé au travail du 2 août 2021, qui réoriente les...

Protection de l’enfance : un rapport pour réaffirmer l’évidence

À bien des égards, la publication du rapport parlementaire sur les manquements de la protection de l’enfance, le 17 avril 2025, aurait pu marquer un tournant.Le document, fruit d’un travail rigoureux mené par les députées Isabelle Santiago et Perrine Goulet, a été depuis sa publication salué par de nombreux...

Licenciement et inaptitude : la contestation de l’avis médical ne fait pas obstacle à la rupture

Dans cette affaire, un salarié reconnu travailleur handicapé avant sont embauche a été déclaré inapte par le médecin du travail, l'avis médical précisant que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Il saisit alors la juridiction prud'homale afin de contester cet avis médical,...

BOSS – Nouvel environnement dédié aux rescrits sociaux 

« Afin de renforcer l'accessibilité du droit en matière de cotisations et contributions sociales », le BOSS héberge désormais une rubrique dédiée aux rescrits sociaux de portée générale opposables à l'administration.Pour plus de détails vous pouvez consulter le communiqué du BOSS daté du 02/04/2025 ICIA NOTER: Cette procédure est...