Dans cette affaire, une salariée à temps partiel thérapeutique est placée en arrêt de travail pour cause de maladie. Elle saisit la juridiction prud’homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle est finalement licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle sollicite notamment le versement...
Dans cette affaire, lors des élections professionnelles, trois collèges électoraux ont été constitués dans un établissement d'une société, le troisième collège représentant les cadres, compte tenu d’un effectif d’au moins 25 personnes dans cette catégorie. Par la suite, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) a été...
En l'espèce, un salarié a été victime d'un accident du travail, suivi d’une rechute. A l’issue de la visite médicale, le médecin du travail le déclare inapte à reprendre son poste. Faute de reclassement possible, l’employeur le licencie pour inaptitude d’origine professionnelle avec impossibilité de reclassement. Contestant ce licenciement,...
Dans cette affaire, une salariée été recrutée en qualité de gardienne à service permanent par un syndicat de copropriétaires. Elle a fait l’objet d’un licenciement. Deux ans plus tard, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour demander le paiement de différentes sommes relatives à l’exécution et à la...
En l'espèce, un salarié a été embauché en qualité d’agent de sécurité incendie. Dans le cadre de ses fonctions, il a été affecté à un poste de travail de nuit. Il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en invoquant plusieurs...
Pour mémoire, la loi nº 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative comportait une mesure relative au don de jours de repos aux associations dont la mise en oeuvre était conditionnée à un décret d'application.
Pour plus de détails sur cette...
Une salariée a participé à une croisière en Floride organisée par son employeur pour récompenser les lauréats d’un concours interne. Lors de ce voyage, elle a été rapatriée après avoir fumé le narguilé dans sa cabine, en présence d’une collègue enceinte, tout en obstruant le détecteur de fumée. Considérant...
Dans cette affaire, une salariée a été engagée le 6 juillet 2017 en qualité d’animatrice socioculturelle par une association. Elle informe son employeur de sa grossesse le 28 mai 2018. Le directeur de l'association lui notifie son licenciement pour faute grave, le 4 juillet 2018. Or, celui-ci n'a pas...
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un volet de la loi "Plein emploi" de décembre 2023 impose aux allocataires du RSA de s’inscrire à France Travail et de suivre un programme d’accompagnement incluant 15 heures d’activité hebdomadaires.
La délivrance du RSA est ainsi conditionnée à la réalisation d’une activité. Cette nouvelle...
Pour mémoire, l’article 192 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (JO du 15/02) a prévu une participation obligatoire de l'employeur à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau...
