Une controverse subsistait entre le conseil constitutionnel et l'administration concernant l'interprétation de l'article L.2314-5 du code du travail.
En effet, l'alinéa 5 de l'article...
Jusqu’à présent, selon la jurisprudence française, le salarié qui partait en congé parental d’éducation sans avoir pris ses congés payés en perdait le bénéfice....
La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant passe de 6,50€ à 6,91€.
Pour être exonérée, la contribution patronale au financement des...
Chaque mois, vous retrouverez dans cette rubrique quelques éléments chiffrés concernant notre secteur.
SMIC: 11,52€ à compter du 1er mai 2023
Minimum Garanti : 4,10...
Cass. soc., 1 juin 2023, nº 22-13.303
En l'espèce, des négociations ont été engagées en vue de la signature d’un accord collectif déterminant le nombre...
