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Gaëtane BARROT

Protection renforcée des salariées en cas d’interruption spontanée de grossesse

Mesure phare du nouveau plan gouvernemental pluriannuel pour l’égalité femmes/hommes, la loi nº 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des...

Un état d’inaptitude peut être reconnu en cours de suspension du contrat de travail

Cass soc. n°22-10.517 du 24 mai 2023 Dans cette affaire, un salarié placé en arrêt maladie a sollicité un examen médical auprès du médecin du...

Vagues de chaleur : consignes à destination des employeurs en matière de prévention des risques

Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié sur son site, le 10 juin 2021, une instruction interministérielle relative à la gestion...

Accident du travail mortel: information obligatoire de l’inspecteur du travail

En cas d’accident du travail mortel, l’employeur de la victime doit en informer immédiatement, au plus tard dans les 12 heures, l’inspection du travail....

Mise en Application de la loi dite « Prévention Santé »: suivi médical des salariés à employeurs multiples

Pris pour l’application de la loi visant à renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, un décret du 30 juin...

Loi « marché du travail » : le Ministère retire sa FAQ relative à la présomption de démission en cas d’abandon de poste

Pour mémoire nous vous invitons à consulter notre article ICI Mi-avril 2023, le ministère du Travail avait publié une FAQ sur la présomption de démission...

Bien que distincts, l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation peuvent être réalisés à la même date

Cass soc. n° 21-24.122 du 5 juillet 2023 En l'espèce, une entreprise avait pour habitude d’organiser à la même date l’entretien professionnel et l’entretien...

Loi « marché du travail » : le cadre de la VAE inversée est fixé par décret et précisé par arrêté.

Afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, la loi « Marché du...

Complémentaire santé: dispense d’adhésion

Cass. soc., 7 juin 2023, nº 21-23.743 FS-B Dans cette affaire, un aide-soignant, ayant droit de son épouse salariée, prétendait se trouver dans les...

Reclassement d’un salarié inapte : l’employeur doit s’assurer de la compatibilité du poste, nouvellement créé ou non, aux préconisations du médecin du travail

Cass. soc., 21 juin 2023, nº 21-24.279 Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'un...
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