La loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a prévu une amende administrative en cas d'emploi d'un ressortissant étranger...
Pris pour l'application de l'article 29 de la LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial...
Un Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 (JO du 30/06/24) précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant,...
Pour mémoire, la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration permet aux préfets de régulariser, au cas par cas,...
Dans une information datée du 25 avril dernier, la CNIL rappelle les principes suivants:
Dans le cadre d’un recrutement, le principe de minimisation doit, conformément...
Certains motifs permettent au bénéficiaire d’un régime de frais de santé collectif et obligatoire de refuser d’y adhérer, tel que le fait d’être couvert,...
L'aide exceptionnelle de 6000€ aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est supprimée à compter du 1er mai . En revanche, l'aide...
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs suivantes :– Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;– Confédération des petites...
