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Modèles de bulletins de paye à utiliser : période transitoire à nouveau prolongée
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Pérennisation du dispositif de relayage à domicile: un décret précise les conditions de mise en oeuvre.
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Représentativité des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs: les listes sont publiées.
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Loi sur la prévention en santé au travail (suite): déploiement progressif du passeport de prevention
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Contestation de la désignation d’un représentant de proximité
L'article 11 du décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 ajoute un article réglementaire dans le Code du travail relatif aux modalités de contestation de...
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Temps partiel thérapeutique : maintien de l’attestation de salaire pour le versement des IJSS
Une information publiée sur net-entreprises le 13 août 2025 indique que la déclaration des salaires pour le versement des indemnités journalières en cas de temps...
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Mise en application de la loi prévention santé (suite): le coût moyen national pour les SPSTI est fixé pour l’année 2026.
Pour mémoire, conformément à l’article 13 de la loi "Santé au travail" du 2 août 2021, les services obligatoires délivrés par les SPSTI (=l’offre...
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Retraite progressive dès 60 ans
Pour rappel, la retraite progressive permet à un salarié en fin de carrière de réduire son temps de travail et de percevoir, en contrepartie...
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Apprentissage : participation obligatoire de l’employeur pour les hauts niveaux de qualification
Pour mémoire, l’article 192 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (JO du 15/02) a prévu une participation...
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SUIVI LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels: la décision du Conseil D’état
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Apprentissage: minoration de la prise en charge des actions de formation dispensées en partie à distance.
Le Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 met en place une minoration du niveau de prise en charge financière des contrats d’apprentissage en...
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Projet parental (PMA et adoption) : une protection renforcée par la loi du 30 juin 2025.
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel le 1er juillet et entrée en vigueur dès le lendemain, renforce les...
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Arrêts de travail : utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025. Parution du Décret.
Pour mémoire, dans une information publiée le 22 avril 2025 sur ameli.fr l’assurance maladie avait précisé qu’à compter du 1er juillet 2025, l’utilisation du...
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LOI IMMIGRATION (suivi): La liste des métiers en tension est actualisée.
Pour mémoire, la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a ouvert une nouvelle voie de régularisation par le...
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Arrêts de travail : utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025
Désormais, il existe un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, avec 7 points d’authentification.En effet, même si près de 8 arrêts de travail sur...
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Compte Personnel de Formation (CPF): un décret encadre les modalités d’abondement par des financeurs tiers
Publié au Journal officiel du 16 avril 2025, le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 vient préciser les conditions dans lesquelles les financeurs...
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Loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025
Publiée au Journal officiel du 2 mai 2025, la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 vise à transposer plusieurs directives européennes dans des...
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Risques liés à la chaleur : protection des travailleurs
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PAYE – Revalorisation de la fraction de salaire insaisissable
Conformément à l'article R.3252-5 du code du travail, le salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession doit dans tous les...
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Diplôme d’État de Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale (DETISF): l’accès à la VAE et les dispenses de formation sont fixés
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