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Réglementation

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Droit social

Loi sur la prévention en santé au travail (suite): déploiement progressif du passeport de prevention

Pour mémoire, la loi nº 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a créé un passeport de prévention...
Gaëtane BARROT -
Droit social

Contestation de la désignation d’un représentant de proximité 

L'article 11 du décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 ajoute un article réglementaire dans le Code du travail relatif aux modalités de contestation de...
Gaëtane BARROT -
Droit social

Temps partiel thérapeutique : maintien de l’attestation de salaire pour le versement des IJSS

Une information publiée sur net-entreprises le 13 août 2025 indique que la déclaration des salaires pour le versement des indemnités journalières en cas de temps...
Gaëtane BARROT -
Droit social

Mise en application de la loi prévention santé (suite): le coût moyen national pour les SPSTI est fixé pour l’année 2026.

Pour mémoire, conformément à l’article 13 de la loi "Santé au travail" du 2 août 2021, les services obligatoires délivrés par les SPSTI (=l’offre...
Gaëtane BARROT -
Droit social

Retraite progressive dès 60 ans

Pour rappel, la retraite progressive permet à un salarié en fin de carrière de réduire son temps de travail et de percevoir, en contrepartie...
Gaëtane BARROT -
Droit social

Apprentissage : participation obligatoire de l’employeur pour les hauts niveaux de qualification

Pour mémoire, l’article 192 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025  (JO du 15/02) a prévu une participation...
Gaëtane BARROT -
Droit social

SUIVI LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels: la décision du Conseil D’état

Depuis le 1er juillet 2024, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant notamment des secteurs de la protection de l’enfance, du grand...
Gaëtane BARROT -
Droit social

Apprentissage: minoration de la prise en charge des actions de formation dispensées en partie à distance.

Le Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 met en place une minoration du niveau de prise en charge financière des contrats d’apprentissage en...
Gaëtane BARROT -
Droit social

Projet parental (PMA et adoption) : une protection renforcée par la loi du 30 juin 2025.

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel le 1er juillet et entrée en vigueur dès le lendemain, renforce les...
Gaëtane BARROT -
Droit social

Arrêts de travail : utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025. Parution du Décret.

Pour mémoire, dans une information publiée le 22 avril 2025 sur ameli.fr l’assurance maladie avait précisé qu’à compter du 1er juillet 2025, l’utilisation du...
Gaëtane BARROT -
Droit social

LOI IMMIGRATION (suivi): La liste des métiers en tension est actualisée.

Pour mémoire, la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a ouvert une nouvelle voie de régularisation par le...
Gaëtane BARROT -
Droit social

Arrêts de travail : utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025

Désormais, il existe un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, avec 7 points d’authentification. En effet, même si près de 8 arrêts de travail sur...
Gaëtane BARROT -
Droit social

Compte Personnel de Formation (CPF): un décret encadre les modalités d’abondement par des financeurs tiers

Publié au Journal officiel du 16 avril 2025, le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 vient préciser les conditions dans lesquelles les financeurs...
Gaëtane BARROT -
Droit social

Loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025

Publiée au Journal officiel du 2 mai 2025, la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 vise à transposer plusieurs directives européennes dans des...
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Droit social

Risques liés à la chaleur : protection des travailleurs

Un décret du 27 mai 2025, publié au Journal officiel du 1er juin 2025, détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la...
Gaëtane BARROT -
Droit social

PAYE – Revalorisation de la fraction de salaire insaisissable

Conformément à l'article R.3252-5 du code du travail, le salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession doit dans tous les...
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Diplôme d’État de Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale (DETISF): l’accès à la VAE et les dispenses de formation sont fixés

Pour mémoire, le DETISF a été réformé par un arrêté du 1er juillet 2024, en même temps que le diplôme d'État de moniteur éducateur...
Gaëtane BARROT -
Droit social

SUIVI – Loi de financement de la sécurité sociale : la baisse du seuil d’exonération de cotisations sociales pour l’apprentissage est actée

Pris en application de l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 28 février 2025, le décret nº 2025-290...
Gaëtane BARROT -
Droit social

SANTE AU TRAVAIL: la liste des salariés bénéficiant d’un suivi médical renforcé sera réduite à compter du 1er octobre 2025

A compter du 1er octobre 2025, les travailleurs affectés à certains postes considérés jusqu’alors comme à risque ne bénéficieront plus du suivi individuel renforcé...
Gaëtane BARROT -
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SUIVI – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025: paramètres relatifs aux allègements généraux de cotisations patronales

Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a, notamment, remanié le dispositif des allégements généraux de cotisations patronales. Plus précisément, ce texte...
Gaëtane BARROT -
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