La loi nº 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat contenait plusieurs dispositions relatives à la négociation...
Eléments de contexte
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mobilisent, pour leur fonctionnement, des financements publics, justifiant une autorisation des dépenses par...
Pour mémoire, l'obligation de faire bénéficier les futurs retraités d’une action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...
Toute entreprise d’au moins 50 salariés doit calculer et publier son index égalité 2022 avant le 01/03/2023.
Il s’agit d'une note sur 100 points, calculée sur les...
Cass. Soc., 8 février 2023, n°21-14.444
Le contrat de travail à durée déterminée est réputé à durée indéterminée lorsqu'il ne comporte pas la définition précise...
Pour rappel, le régime d’activité partielle spécifique aux salariés particulièrement vulnérables à la Covid-19 devait arriver à son terme le 31 janvier. Toutefois,...
CCN 66 – CHRS – 79 (non étendue)
3,82 € au 01/02/2021
3,93 € à compter du 1er/07/2022 (recommandation patronale du 23/11/22 agréée le 21/12/22)
A NOTER: le « salaire...
