Gaëtane BARROT

Pour mémoire, sauf exception, l’employeur doit déclarer tout accident du travail ou de trajet dans un délai de 48 heures à compter du jour où il...

Cass. soc., 12 janvier 2022, n°20-17.404 En l'espèce, plusieurs contrats de missions ont été conclus avec un salarié en remplacement d'un salarié absent....

Pour mémoire, un arrêté du 21 décembre 2022 avait agréé tacitement les avenants 51 et 52 du 23 mars 2022, lesquels revalorisent la valeur du point...

Cass. soc., 14 décembre 2022, n°21-10.263 Un Esat ne peut rompre, de sa propre initiative, le contrat d’aide et de soutien par le travail d’un...

Pour rappel, l'article 27 de la loi n° 2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023 datée du 23 décembre 2022 avait prévu...

Sont agréés par arrêté ministériel: La décision unilatérale de l’employeur du 2 décembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point L'accord d’entreprise...

Deux arrêtés d'agrément ont été publiés au JO du 10 décembre 2022: L'additif n° 5 du 7 juillet 2022 à l'avenant n° 2015-01 du 27...

La recommandation patronale du 23 novembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point est agréée. Elle porte la valeur du point...

La recommandation patronale du 23 novembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point est agréée. La valeur du point est portée à...

SMIC: 11, 27 € Minimum Garanti : 4,01 € Plafond mensuel SS : 3 666 € CCN VALEUR DE POINT DATE D'EFFETCCN 514.5801/07/2022CCN 663.9301/07/2022CHRS3.9301/07/2022BAD 5,50*5.51**5.6201/01/202001/01/202201/07/2022 INDEMNITES KILOMETRIQUES CCN 51 5CV ET...