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Gaëtane BARROT

Apprentissage : participation obligatoire de l’employeur pour les hauts niveaux de qualification

Pour mémoire, l’article 192 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025  (JO du 15/02) a prévu une participation...

Forfaits jours : la révision de l’accord collectif nécessite-t-elle la conclusion d’une nouvelle convention individuelle de forfait ?

Dans cette affaire, un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, estimant que la...

Prévention des risques psychosociaux et licenciement d’une salariée enceinte

Dans cette affaire, le contrat de travail d'une salariée, ingénieure et chef d'équipe, a été suspendu à plusieurs reprises à l'occasion d'arrêts de travail...

SUIVI LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels: la décision du Conseil D’état

Depuis le 1er juillet 2024, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant notamment des secteurs de la protection de l’enfance, du grand...

Inaptitude et dispense de reclassement: quelles conséquences pour l’employeur?

Une salariée engagée par une association en qualité d’agent de restauration a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. L’avis...

Apprentissage: minoration de la prise en charge des actions de formation dispensées en partie à distance.

Le Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 met en place une minoration du niveau de prise en charge financière des contrats d’apprentissage en...

BAREMES ET CHIFFRES JUILLET-AOUT 2025

Chaque mois sur la revue Trait d'Union, vous retrouverez dans cette rubrique quelques éléments chiffrés concernant notre secteur. SMIC: 11,88 € à compter du...

Sauf vice du consentement, les faits de harcèlement n’invalident pas la rupture conventionnelle avec un salarié protégé.

Dans cette affaire, une salariée investie d’un mandat de représentante du personnel au sein du comité social et économique (CSE) conclut avec son employeur...

Projet parental (PMA et adoption) : une protection renforcée par la loi du 30 juin 2025.

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel le 1er juillet et entrée en vigueur dès le lendemain, renforce les...

Arrêts de travail : utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025. Parution du Décret.

Pour mémoire, dans une information publiée le 22 avril 2025 sur ameli.fr l’assurance maladie avait précisé qu’à compter du 1er juillet 2025, l’utilisation du...
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